Annonce N°1116
NOJO : BXA14155002008W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Descriptif : SUN'R INFRASTRUCTURE (Société Absorbante)Société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 eurosSiège social : 7, rue de Clichy - 75009 Paris512 517 442 R.C.S. ParisSiret 512 517 422 00012Aux termes d'un acte sous seing privé à Paris (75) en date du 2 juin 2014, la société Sun'R Infrastructure et la société Sun'R Investissement RS, ont établi le projet de fusion simplifiée par voie d'absorption de la société Sun'R Investissement RS par la société Sun'R Infrastructure.La société Sun'R Infrastructure détient 15 000 actions de Sun'R Investissement RS, représentant la totalité des actions composant le capital. Sun'R Infrastructure détient également depuis le 27 mai 2014, les 100 parts de commandité qui n'entrent pas dans la composition du capital social.Sun'R Infrastructure s'engage à détenir en permanence l'intégralité des titres de Sun'R Investissement RS jusqu'à la réalisation définitive de la fusion.L'évaluation de l'actif et du passif :ACTIF .. 2 567 855,30 eurosPASSIF 864 368,35 eurosSOIT UN ACTIF NET DE 1 703 486,95 eurosRapport d'échange des droits sociaux :Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante : la société Sun'R Infrastructure ne pouvant devenir propriétaire de ses propres actions, il n'est pas établi de rapport d'échange. Par suite de la renonciation de la société Sun'R Infrastructure à exercer ses droits en sa qualité d'associé unique de la société Sun'R Investissement RS, il ne sera procédé à la création d'aucun titre nouveau à titre d'augmentation de capital de la société Sun'R Infrastructure. Prime de fusion :La différence entre (i) la valeur nette des biens et des droits apportés, soit 1 703 486,95 euros, et (ii) la valeur comptable dans les livres de la société Sun'R Infrastructure des 15 000 actions et des 100 parts de commandité de la société Sun'R Investissement RS, dont elle est propriétaire, soit 1 449 600 euros, constitue une prime de fusion de 253 886,95 euros qui sera inscrite au passif du bilan de la société Sun'R Infrastructure.Date d'effet de la fusion : La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2014. La société Sun'R Investissement RS sera dissoute de plein droit sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion.Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis au BODACC.Date et lieu des dépôts prescrits par l'article L. 236-6 du Code de commerce :Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Paris le 2 juin 2014 par la société Sun'R Infrastructure et par la société Sun'R Investissement RS.
Numéro d'identification : RCS Paris 504 144 775
Dénomination : SUN'R INVESTISSEMENT RS (Société Absorbée)Forme juridique : Société en commandite par actions à capital variable
Montant du capital : 150000 EUR