Annonce N°339
NOJO : BXA142610004932
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-BRIEUC (22)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de scission ETABLISSEMENTS STEPHAN Société à Responsabilité Limitée au capital de 49.316,15 euros Siège social : 20 ZA de La Croix Rouge 22300 PLOUMILLIAU R.C.S. SAINT BRIEUC 390 438 745 - Code APE : 4778 B __________________ STEPHAN CHAUFFAGE Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 Euros Siège Social : 1, Kerjean 22300 PLOULEC'H RCS SAINT-BRIEUC 803 675 206 - Code APE : 7010Z _____________________ Avis de projet d'apport partiel d'actif Aux termes d'un acte sous seing privé en date à PLOULEC'H du 10 septembre 2014, La société dénommée " ETABLISSEMENTS STEPHAN ", société à responsabilité limitée au capital de 49.316,15 euros, dont le siège se situe au 20 ZA de la Croix Rouge à PLOUMILLIAU (22300), et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le numéro 390 438 745, et la société " STEPHAN CHAUFFAGE ", société à responsabilité limitée au capital de 100 euros, dont le siège se situe à PLOULEC'H (22300), 1, Kerjean, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT BRIEUC sous le N° 803 675 206, ont établi un projet d'apport partiel d'actif régi par les articles L.236-16 à L.236-22 du Code de Commerce. Aux termes de ce projet, la société ETABLISSEMENTS STEPHAN ferait apport à la société STEPHAN CHAUFFAGE de sa branche complète et autonome d'activité de chauffage (la "Branche Apportée"). La société ETABLISSEMENTS STEPHAN ferait apport à la société STEPHAN CHAUFFAGE de la Branche Apportée dont l'actif est évalué à 400.154 euros et dont le passif est évalué à 55.980 euros, soit un apport d'une valeur nette comptable de 344.174 euros, arrondi à 344.000 euros. En rémunération de cet apport, la société STEPHAN CHAUFFAGE augmenterait son capital de 344.000 euros, par la création de 34.400 parts nouvelles d'une valeur nominale de 10 euros chacune entièrement libérées, entièrement attribuées à la société ETABLISSEMENTS STEPHAN, sans prime d'apport. Toutes les opérations, actives et passives, concernant les éléments du patrimoine de la société ETABLISSEMENTS STEPHAN apportés à la société STEPHAN CHAUFFAGE effectuées par la société ETABLISSEMENTS STEPHAN depuis le 1er juillet 2014, date d'effet comptable et fiscal de l'opération, jusqu'au jour de la réalisation définitive de l'apport, seront prises en charge par la société STEPHAN CHAUFFAGE au titre de la Branche Apportée. Il a été convenu d'écarter toute solidarité entre la société apporteuse et la société bénéficiaire, la société bénéficiaire étant seule tenue du passif compris dans l'apport partiel d'actif. Les créanciers non obligataires des sociétés participantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cet apport partiel d'actif dans les conditions et délais prévus par les textes légaux en vigueur. Le projet d'apport partiel d'actif a été établi le 10 septembre 2014 sous les conditions suspensives, notamment, de son approbation par l'assemblée générale extraordinaire de la société ETABLISSEMENTS STEPHAN et par les décisions de l'associée unique de la société STEPHAN CHAUFFAGE avec toutes ses conséquences. Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de SAINT-BRIEUC le 12 Septembre 2014 pour la société ETABLISSEMENTS STEPHAN et la société STEPHAN CHAUFFAGE Pour avis,
Numéro d'identification : RCS Saint-Brieuc 803 675 206
Dénomination : STEPHAN CHAUFFAGEForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 100 EUR