Annonce N°248
NOJO : BXA15282001246L
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER (34)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion Pour la société absorbante : SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE - SNI Société d'économie mixte au capital de 493.449.600 euros Siège social : 100-104 avenue de France - 75013 PARIS RCS PARIS 470 801 168 Pour la société absorbée : SOCIETE D'ARBITRAGE D'ACTIFS IMMOBILIERS - S.2.A.I. Société par actions simplifiée au capital de 37.000 euros Siège social : 125 avenue de Lodève - BP 6068 - 34000 MONTPELLIER RCS MONTPELLIER 441 140 258 L'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 13.423.537,71 euros Passif : 15.755.258,88 euros Actif net apporté : - 2.331.721,17 euros Mali de fusion : 2.368.721,17 euros Rapport d'échange des droits sociaux : Dans la mesure où le capital social de l'Absorbée est intégralement détenu par l'Absorbante, il ne sera pas procédé à une augmentation de son capital social ; cette opération sera soumise au régime juridique des fusions simplifiées. De ce fait aucun rapport d'échange n'a été calculé. La présente fusion aura un effet rétroactif sur le plan comptable et fiscal au 1er juillet 2015. La date du projet commun de fusion : 30/09/2015 Conformément aux dispositions du Code de commerce, les projets de fusion ont été déposés pour la société "SOCIETE NATIONALE IMMOBILIERE - SNI" au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS le 06/10/2015 et pour la société "SOCIETE D'ARBITRAGE D'ACTIFS IMMOBILIERS - S.2.A.I." au Greffe du Tribunal de Commerce de MONTPELLIER le 7/10/2015.
Numéro d'identification : RCS Montpellier 441 140 258
Dénomination : SOCIETE D'ARBITRAGE D'ACTIFS IMMOBILIERSSigle : S.2.A.I.
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 37000 EUR