Annonce N°819
NOJO : 003405MYG598604
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER (34)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION Aux termes d’un acte sous signature privée en date du 3 novembre 2020. SCI SPINELLI I, société civile au capital de 9.909,19 €, dont le siège social est à SETE (34200), 13 Quai Maréchal de Lattre de Tassigny et immatriculée au R.C.S. de MONTPELLIER sous le numéro 383.690.815, société absorbante, Et SPINELLI & CIE, société par actions simplifiée en cours de liquidation amiable, au capital de 1.535.923,81 €, dont le siège social est à SETE (34200), 122 avenue Gilbert Martelli et immatriculée R.C.S. de MONTPELLIER sous le numéro 428.819.718, société absorbée, Ont établi un projet de traité de fusion aux termes duquel seraient transférés à la société absorbante sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SPINELLI & Cie, société absorbée, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de SPINELLI & Cie devant être dévolue à SCI SPINELLI I dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels de chacune des sociétés parties à l’opération, arrêtés à la date du 31 décembre 2019. Les actifs et passifs de SPINELLI & Cie seraient transférés à SCI SPINELLI I pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de SPINELLI & Cie au 31 décembre 2019, la totalité de son actif évalué à 2.305.220 euros, et la totalité du passif évalué à 22.110 euros, seraient transféré à la société SCI SPINELLI I, absorbante. Ainsi, le montant total de l'actif net transmis serait de 2.283.110 euros. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, retroactivement le 1er janvier 2020. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par SPINELLI & Cie depuis la date du 1er janvier 2020 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société SCI SPINELLI I. Il sera procédé à l’échange de parts de la société absorbante contre les actions de la société absorbée. Compte tenu des valeurs réelles retenues pour les titres de chaque société partie à la fusion, le rapport d’échange est fixé à 0,15 soit 15.000 actions SPINELLI & CIE contre 100.000 parts SCI SPINELLI 1. La prime de fusion, constituée par la différence entre l’actif net transmis et le montant nominal des actions à créer par la société absorbante, sera égale à 2.264.678,91 euros. La différence entre la valeur d’apport des propres actions de la société absorbante à annuler par réduction de capital et leur montant nominal (d’un montant total de 1.890.857 euros), sera imputée sur la prime de fusion, à hauteur de 1.890.857 euros ; à l’issue de l’opération de réduction de capital social, la prime de fusion sera ainsi réduite à 373.821,91 €. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par décision des associés de la société absorbée et par décision de l’associé unique de la société absorbante. La réalisation de ces conditions suspensives sera établie par la remise d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de chaque société partie à la fusion et constatant la réalisation définitive de cette opération. La fusion prendra effet juridiquement à l’issue de la dernière des décisions des sociétés parties à la fusion appelée à se prononcer sur la réalisation de l’opération. A compter de la date d’effet juridique de la fusion, la société SPINELLI & Cie sera dissoute sans liquidation et SCI SPINELLI I sera subrogée purement et simplement d’une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de SPINELLI & Cie à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, deux exemplaires originaux du projet de traité de fusion ont été déposés : - au greffe du tribunal de commerce de MONTPELLIER en date du 12/11/2020, pour SCI SPINELLI I ; - au greffe du tribunal de commerce MONTPELLIER en date du 12/11/2020 pour SPINELLI & Cie. Les créanciers des sociétés parties à la fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis.
Numéro d'identification : RCS Montpellier 428 819 718
Dénomination : SPINELLI & CIEForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 1535923.81 EUR