Annonce N°1199
NOJO : BXA162000026491
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SUN'R INFRASTRUCTURE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 7 rue de Clichy 75009 Paris Capital : 1000000.00 EUR Numéro unique d'identification : 512517442 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : SPES DE MEDITERRANEE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 7 rue de Clichy 75009 Paris Capital : 1025000.00 EUR Numéro unique d'identification : 512825902 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 1259486.85 EUR - passif de 410977.93 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Conformément aux dispositions de l'article L 236-3 II du Code de Commerce, et dès lors que la société SUN'R INFRASTRUCTURE détient, depuis le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société SPES MEDITERRANEE, il ne sera pas procédé à l'échange d'actions de la société SPES MEDITERRANEE contre des actions de la société SUN'R INFRASTRUCTURE, ni à une augmentation du capital social de cette dernière. En conséquence, il n'y a pas lieu, de ce fait, de déterminer un rapport d'échange.L'opération de fusion-absorption de la société SPES MEDITERRANEE dégagerait un mali de fusion de 325 164,08 euros. Il est précisé que ce montant est donné à titre indicatif.Les créanciers de la société SPES MEDITERRANEE dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-14 et R 236-8 du Code de Commerce.. Date du projet commun de fusion : 29.06.2016. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SUN'R INFRASTRUCTURE : 11.07.2016 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société SPES DE MEDITERRANEE : 11.07.2016 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).
Numéro d'identification : RCS Paris 512 517 442
Dénomination : SUN'R INFRASTRUCTUREForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 1000000.00 EUR
Précédent propriétaire : Numéro d'identification : RCS Paris 512 825 902
Dénomination : SPES DE MEDITERRANEE