Annonce N°1582
NOJO : 008801MYG172884
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPINAL (88)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Aux termes d’un acte SSP signé électroniquement en date du 22 février 2022 les sociétés JMP ESTATES SCS au capital de 10 € 2, avenue Paul Doumer – 75116 PARIS 908 079 429 R.C.S. PARIS ET SOSPIRO SCI au capital de 1 000 € 24, rue Thiers – 88000 EPINAL 842 241 523 R.C.S EPINAL Ont établi un projet de fusion par voie d’absorption de la société SOSPIRO société absorbée par la société JMP ESTATES, société absorbante, le patrimoine de la société absorbée devant être dévolu dans l’état ou il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion. Les opérations actives et passives étant prises en charge à la date du 31 décembre 2021. Actif apporté par la société : 95 645 € Montant du passif pris en charge63 281 € ACTIF NET APPORTE32 364 € Rapport d’échange : 32,39 titres de la société Absorbante en échange de 1 titre de la société Absorbée. Conformément aux dispositions de l’article L 236-3 II du Code de Commerce, il ne sera procédé à l’échanges des parts sociales de la société absorbée détenues dans la société absorbante, soit 999 parts de la société absorbée, la société Absorbante renonçant à émettre les parts qui devraient lui revenir. Montant de l’augmentation de capital : La société JMP ESTATES, société absorbante augmentera son capital social d’une somme de 32 € par la création 32 parts nouvelles qui seront attribuées à la société JMP INVEST, autre associée de la société Absorbante. Prime de fusion : 0.36 € Les apports objet du projet de fusion rétroagiront comptablement et fiscalement au 1er janvier 2022. Le projet de fusion a été déposé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris en date du 23/02/2022 pour la société JMP ESTATES société absorbante et au greffe du Tribunal de Commerce d’Epinal en date du 22/02/2022 pour la société SOSPIRO société absorbée. Pour Avis
Numéro d'identification : RCS Epinal 842 241 523
Dénomination : SOSPIROForme juridique : Société civile immobilière
Montant du capital : 1000.00 EUR