04/07/1995 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 8832
Date d’ajout de l’observation : 25/07/1985
Texte de l'observation : Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 05 Novembre 1984
04/07/1995 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 14866
Date d’ajout de l’observation : 27/11/1986
Texte de l'observation : À la date du 26.11.86 la Ste Spim a effectué au greffe du Tc de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'Ouv. D'une proc. De Rj dont la décision interviendra Ulterieurmt par cette juridiction
04/07/1995 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 1190
Date d’ajout de l’observation : 11/02/1987
Texte de l'observation : Par Jgt du 01.12.86 le Tc de Pontoise a déclaré Ouv. La proc. De Rj de la Ste Spim juge commissaire : Mr Autran date de cessation des paiements : 01.10.86 Adm. Me Jeanne Dt à Pontoise 21 rue Gambetta Reprstt des créanciers : me Canet Dt à Pontoise 84 rue p. butin. L'Adm. Ci-dessus désigné aura Pourmission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par le loi du 25.01.85 et les décrets du 27.12.85 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des Ent. Avec faculté de demander, s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts
04/07/1995 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 21
Numéro unique d’observation : 1012
Date d’ajout de l’observation : 10/04/1987
Texte de l'observation : Par jugement rendu le 10 avril 1987, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement de l'entreprise S.p.i.m. société des produits d'isolation manufacturés Sarl Organisantla cession au profit de la société C.m.i. international, 71 rue de Paris à saint Brice sous foret 95350, avec faculté de substituer toute personne morale constituée ou à constituer de son choix, du fonds de commerce de fabrication, négoce de matériaux d'isolation, sis à persan, 50 rue du docteur Touati moyennant le prix principal de 700 000 francs payable partie comptant 50 000 Frsle solde à terme savoir, 650 000 francs par versements 6 annuités de 100 000 francs chacune et une VIIe et dernière de 50 000 francs, le premier paiement devant intervenir 1 an après la signature de l'acte de vente, sans déduction des salaires de janvier et février 1987, du personnel repris par le cessionnaire, des loyers et charges d'exploitation du redressement judiciaire Impayesa maintenu l'administrateur judiciaire dans ses fonctions pour accomplir les formalités afférentes à la cession, a maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions ainsi que le juge commissaire et a nommé maître Jeanne demeurant à 95300 Pontoise 24 bis rue de l'hôtel dieu commissaire charge de veiller Al'exécution du plan.
04/07/1995 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 24
Numéro unique d’observation : 2376
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2002
Texte de l'observation : Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001