Annonce N°1141
NOJO : BXA14129001388W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Descriptif : COFISTEL TROUVILLE SAS (Société absorbante) S.A.S. au capital de 275.520 euros Siège social : PARIS (8ème), 31, place de la Madeleine 799 600 994 RCS PARIS -AVIS DE PROJET DE FUSION- Aux termes d'un acte authentique reçu par Me. Laurent CASSIGNARD, Notaire associé à PARIS, le 30 avril 2014, il a été établi le projet de traité d'apport-fusion par voie d'absorption de la SOCIETE FRANCAISE D'HOTELLERIE (ci-après « SFH ») par la société COFISTEL TROUVILLE SAS (ci-après « COFISTEL TROUVILLE ». Les caractéristiques de cette fusion sont les suivantes : - Evaluation de l'actif et du passif de la SFH dont la transmission à la société COFISTEL TROUVILLE est prévue à leur valeur nette comptable : - montant total de l'actif : 202.279 euros - montant total du passif : 125.735 euros --------------- Montant de l'actif net : 76.544 euros - Rapport d'échange de droits sociaux et d'augmentation et de réduction de capital de la société absorbante - Détermination du boni de fusion : les actions nouvelles de la société COFISTEL TROUVILLE seront attribuées aux associés de la société SFH selon le rapport suivant : pour UNE (1) part sociale de la société SFH sera remis à l'échange 0,13837 action COFISTEL TROUVILLE ; étant précisé que, compte tenu de l'apparition de rompus, le nombre entier d'actions COFISTEL TROUVILLE à attribuer aux associés de la société SFH sera arrondi au nombre entier supérieur lorsque le chiffre, après la virgule, est égal ou supérieur à 5 et arrondi au nombre entier inférieur lorsque le chiffre, après la virgule, est inférieur à 5. En représentation des apports nets de la société SFH, la société COFISTEL TROUVILLE augmentera son capital d'une somme de 59.696 euros, par création de 208 actions nouvelles de 287 euros de valeur nominale chacune, selon le rapport d'échange sus-visé. La fusion-absorption de la société SFH par la société COFISTEL TROUVILLE dégagera chez cette dernière, un boni de fusion de 16.848 euros. Ce boni de fusion est égal à la différence entre : - d'une part, la valeur d'apport nette du patrimoine transmis par la société SFH, soit 76.544 euros - et d'autre part, la valeur nominale des actions créées en rémunération de l'apport du patrimoine de la société SFH, au moyen de l'augmentation de capital de COFISTEL TROUVILLE, soit 59.696 euros. L'apport de l'actif de la société SFH entrainera la détention par COFISTEL TROUVILLE de 190 de ses propres actions. Il est prévu de procéder à l'annulation de ces 190 actions. La valeur nominale de chacune de ces actions s'élevant à 287 euros, il en résultera une réduction de capital de 54.530 euros. Les conditions de l'annulation des 190 actions auto-détenues, seront les suivantes : - réduction du capital social de la société COFISTEL TROUVILLE pour un montant de 54.530 euros correspondant à la valeur nominale des 190 actions auto-détenues à la suite de la fusion ; et - constatation d'un mali de fusion technique de 95 euros Du fait de la fusion, puis de l'annulation par la société COFISTEL TROUVILLE de 190 actions auto-détenues à la suite de la fusion : - le poste capital social au 31 décembre 2013 de la société COFISTEL TROUVILLE, qui devrait être porté de 275.520 euros à 335.216 euros du fait de l'augmentation de capital résultant de la fusion, sera réduit de 54.530 euros pour être porté à 280.686 euros, - il sera constaté un boni de fusion de 16.753 euros qui sera inscrit en compte 1.042 « prime de fusion ». - Date d'effet : la fusion simplifiée prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2014 tant sur un plan juridique que fiscal. - Toutes les opérations actives et passives effectuées par la société SFH depuis le 1er janvier 2014 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la société COFISTEL TROUVILLE. - Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de PARIS le 6 mai 2014 tant pour la société COFISTEL TROUVILLE, absorbante, que pour la société SFH, absorbée. - Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de Commerce.
Numéro d'identification : RCS Paris 343 661 914
Dénomination : SOCIETE FRANCAISE D'HOTELLERIE (Société absorbée)Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 24000 EUR