Annonce N°781
NOJO : BXA13130000538O
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Descriptif : SOCIETE DE PARTICIPATION DEAUVILLAISE (Société Absorbante)Société civile au capital de 15 983 525eurosSiège social : Villa Montmorency, 10 avenue du Square 75016 PARIS382 296 747 RCS PARISOnt établi un projet de fusion par voie d'absorption de la SOCIETE DE PARTICIPATION BAULOISE par la SOCIETE DE PARTICIPATION DEAUVILLAISELes modalités sont les suivants : 1/ L'évaluation de l'actif et du passif de la SOCIETE DE PARTICIPATION BAULOISE dont la transmission à la SOCIETE DE PARTICIPATION DEAUVILLAISE est prévue :- l'actif total apporté s'élève à : 19 189 215euros- le total du passif pris en charge s'établit à : 944 496euros- l'actif net apporté est donc de : 18 244 719euros2/ Rapport d'échange des droits sociaux : La parité d'échange sur la base de la valeur réelle d'une action de la SOCIETE DE PARTICIPATION BAULOISE et de la valeur réelle d'une action de la SOCIETE DE PARTICIPATION DEAUVILLAISE, respectivement de 259,15 euros et 22,62 euros, la parité d'échange qui en résulte est donc de 80 actions de la SOCIETE DE PARTICIPATION DEAUVILLAISE pour 7 actions de la SOCIETE DE PARTICIPATION BAULOISE.3/ Le montant prévu de la prime de fusion : La différence entre la valeur d'apport de l'Absorbée diminuée de la fraction de l'actif net de l'Absorbée correspondant aux droit de l'Absorbante (soit 16 684 588,20 euros) et la valeur nominale des actions qui seront créées par l'Absorbante à titre d'augmentation de capital (soit 11 220 492,50 euros), soit un montant de 5 464 095,70 euros qui sera inscrite au passif du bilan de l'Absorbante et sur laquelle porteront les droits de tous les actionnaires anciens et nouveaux de la société. 4/ Le boni de Fusion : Il sera égal à la différence entre la valeur d'apport de la fraction de l'actif net de l'Absorbée correspondant aux droits de l'Absorbante (soit 1 560 130,80 euros) et la valeur comptable de la participation que l'Absorbante détient dans l'Absorbée (soit 218 227 euros), soit un montant de 1 341 903,80 euros qui sera comptabilisé en capitaux propres dans un sous-compte de la prime de fusion.5/ Le projet de fusion en date du 3 mai 2013 a été déposé auprès du Tribunal de Commerce de Paris le 6 mai 2013
Numéro d'identification : RCS Paris 035 721 059
Dénomination : SOCIETE DE PARTICIPATION BAULOISE (Société absorbée)Sigle : S.P.B
Forme juridique : Société anonyme
Montant du capital : 281600 EUR