04/05/2017 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 10972
Date d’ajout de l’observation : 26/08/1985
Texte de l'observation : Par jugement rendu le 12 juillet 1985, le tribunal de commerce de Paris a prononcé le règlement judiciaire du patrimoine de la société Socenco et de la société val de Marne distribution, S.a.r.l., au capital de 300.000 francs, dont le siège social est à Épinay sur seine, 24 rue des carrières, cite d'Orgemont avec établissement secondaires à Garges les Gonesse, centre la dame Blanche ; Rouen, 104, rue de Lessard : Carhaix, place du champ de foire et a nommé maître Frechou, demeurant à Paris, 18, rue Séguier, en qualité de syndic. Cessation des paiements : 25 janvier 1985.
04/05/2017 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 10973
Date d’ajout de l’observation : 26/08/1985
Texte de l'observation : Par jugement rendu le 12 juillet 1985, le tribunal de commerce de Paris a autorisé la continuation de l'exploitation de la société Socengo et de la société val de Marne distribution dite Sovadis, S.a.r.l. dont le siège social est à Épinay sur seine, 24 rue des carrières, cite d'Orgement, jusqu'au 15 Setpembre 1985.
04/05/2017 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 10974
Date d’ajout de l’observation : 11/09/1985
Texte de l'observation : Par jugement rendu le 20 août 1985, le tribunal de commerce de Paris a maintenu maître Frechou demeurant à Paris, 18 rue Seguer dans les fonctions qui lui ont été confiées comme syndic et a nomme maître Rey Christian demeurant à Toulouse 18, rue des puits clos en qualité de Co-syndic dans le règlement judiciaire de la société Socenco et de la Sarl val de Marne distribution dite Sovadis, au capital de 300 000 francs dont le siège est à Épinay sur seine, 24 rue des carrières cite d'Orgemont et ayant établissement secondaires à Garges les Gonesse centre la dame Blanche, Rouen 104, rue de Lessard et à Carhaix, place du champ de foire.
04/05/2017 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 10975
Date d’ajout de l’observation : 19/11/1985
Texte de l'observation : Par jugement rendu le 20 août 1985 le tribunal de commerce de Paris a autorisé l'exécution du contrat de location gérance libre des fonds de commerce d'Épinay et Garges les Gonesse au profit de la société d'alimentation parisienne dite Sap établi par acte sous seing privé en date à Épinay sur seine du 25 juillet 1985.
04/05/2017 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 21
Numéro unique d’observation : 10976
Date d’ajout de l’observation : 09/01/1986
Texte de l'observation : Fonds donne en location gérance à la société alimentation Parisiennne S.a.p. Sarl, au capital de 50.000 francs, dont le siège social se trouve à Paris 75020, 45, rue des rigoles, pour la durée des opérations du règlement judiciaire, à compter du 22 juillet 1985.
04/05/2017 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 10977
Date d’ajout de l’observation : 31/12/1986
Texte de l'observation : Par jugement rendu le 16 décembre 1986, le tribunal de commerce de Paris à converti en liquidation des biens le règlement judiciaire de la société Sorenco et de la société val de Marne distribution dite Sovadis, S.a.r. au capital de 300 000 francs dont le Sige social est à Épinay sur seine, 24 rue des carrières, cite d'Orgement, et a nomme maître Frechou demeurant à Paris, 18 rue Séguier en qualité de syndic.
21/01/1987 : AjoutGreffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Texte de l'observation : LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
21/01/1987 : AjoutGreffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 753
Date d’ajout de l’observation : 12/06/1985
Texte de l'observation : Jugement DU 04.05.85 - LIQUIDATION DES BIENS - SYNDIC : ME REY. A COMPTER DU 04.05.85
21/01/1987 : AjoutGreffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 492
Date d’ajout de l’observation : 25/10/1985
Texte de l'observation : Jugement DU 11.10.85 - MISE A NEANT LIQUIDATION DES BIENS DU 4.6.85 SYNDIC : ME REY. A COMPTER DU 11.10.85
21/01/1987 : AjoutGreffe : Toulouse (3102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 557
Date d’ajout de l’observation : 29/10/1985
Texte de l'observation : Jugement DU 12.7.85 - 1/REGLEMENT JUDICIAIRE (JUGEMENT COMMUN AVEC LA SARL VAL DE MARNE DISTRIBUTION SOVADIS, MEME ADRESSE, 84 B 13511/331 292 516) ORDONNA QUE LES OPERATIONS SOIENT SUIVIES SOUS UNE SEULE ACTIVE ET PASSIVE COMMUNE MR HEIMANN JUGE-CRE : ME FRECHOU SYNDIC 18 RUE SEGUIER PARIS DATE CESSATION PAIEMENTS 25.01.85. 2/CONTINUATION D'EXPLOITATION JUSQU'AU 15.9.85 DANS LE REGLEMENT JUDICIAIRE. 3/JUGEMENT DE NOMINATION D'UN CO-SYNDIC DU 20.8.85 SUR REQUETE MAINTIEN ME FRECHOU SYNDIC ET NOMME ME REY 18 RUE DES PUITS CLOS TOULOUSE EN QUALITE DE CO-SYNDIC DANS LE RJ CI-DESSUS. A COMPTER DU 12.07.85
21/01/1986 : AjoutGreffe : Rouen (7608)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : MENTION D OFFICE EN DATE DU 4 FEVRIER 1987 PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE SYNDIC : MAITRE FRECHOU 18, RUE SEGUIER PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS A CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE SYNDIC : MAITRE FRECHOU 18, RUE SEGUIER PARIS LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR