01/01/2009 : AjoutGreffe : Vienne (3802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : F92/002377
Date d’ajout de l’observation : 17/12/1992
Texte de l'observation : (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE, PAR JUGEMENT DU 27.11.1992, A PRONONCE L'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE : SA FRANTISSOR. ADMINISTRATEUR : ME PICARD 22 RUE DU CORDIER 01000 BOURG EN BRESSE. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BELAT 22 RUE DU CORDIER 01000 BOURG EN BRESSE. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER, DANS LES QUATRE MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT JUGEMENT AU BODACC, ENTRE LES MAINS DU REPRE- SENTANT DES CREANCIERS. PUBLICITE : LA LIBERTE DE BOURGOIN JALLIEU DU 12 DECEMBRE 1992. A COMPTER DU 27/11/92
01/01/2009 : AjoutGreffe : Vienne (3802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : F93/000094
Date d’ajout de l’observation : 14/01/1993
Texte de l'observation : Modification autre SUIVANT ORDONNANCE DE MR ANDRE TOURNEBIZE JUGE COMMISSAIRE PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE, EN DATE DU 25 DECEMBRE 1992, AUTORISONS LA SA FRANTISSOR, ASSISTE PAR ME PICARD EN SA QUALITE D'ADMINIS- TRATEUR JUDICIAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LADITE STE, A SOLLICITER DE LA SOCIETE GENERALE (AGENCE LYON REPUBLIQUE), LES CONCOURS SUIVANTS : - ESCOMPTE DE PAPIER COMMERCIAL ACCEPTE ET MOBILISATION DE CREANCES NEES SUR L'ETRANGER AVEC CESSIONS EN GARANTIE DAILLY : . 1.000.000,00 FRS PAR LIGNE, PLAFONNES AVEC L'ENCOURS EXISTANT AVEC RETENUE SUR BORDEREAU DE 5% ET DELEGATION DES POLICES SFAC ET COFACE, A COMPTER DU 25/12/92 SUIVANT ORDONNANCE DE MR TOURNEBIZE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1992, AUTORISONS LA SA FRANTISSOR, ASSITEE PAR ME PICARD, A SOLLICITER DE LA STE MARSEILLAISE DE CREDIT, LES CONCOURS SUIVANTS : - UNE LIGNE D'ESCOMPTE COMMERCIAL A HAUTEUR DE 3.000.000 DE FRANCS. - CESSION DE CREANCES LOI DAILLY A HAUTEUR DE 2.000.000 DE FRANCS. - UNE LIGNE DE MOBILISATION DE CREANCES NEES A L'ETRANGER A HAUTEUR DE 3.000.000,00 DE FRANCS, A COMPTER DU 23/12/92 SUIVANT ORDONNANCE DE MR TOURNEBIZE, EN DATE DU 25 DECEMBRE 1992, AUTORISONS LA SA FRANTISSOR, ASSISTEE PAR ME PICARD, A SOLLICITER DE LA BANQUE REGIONALE DE L'AIN (AGENCE DE BOURG), LES CONCOURS SUIVANTS : - UNE LIGNE D'ESCOMPTE COMMMERCIAL A HAUTEUR DE 3.000.000,OO DE FRANCS. - CESSION DE CREANCES LOI DAILLY A HAUTEUR DE 3.000.000,00 DE FRANCS, A COMPTER DU 25/12/92
01/01/2009 : AjoutGreffe : Vienne (3802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : F93/000329
Date d’ajout de l’observation : 18/02/1993
Texte de l'observation : Modification autre SUIVANT ORDONNANCE DE MR ANDRE TOURNEBIZE JUGE COMMISSAIRE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE, EN DATE DU 8 JANVIER 1993, ORDONNONS AU CREDIT LYONNAIS DONT LE SIEGE EST A LYON 69003 - 18 RUE DE LA REPUBLIQUE, DE MAINTENIR LES CONCOURS ACCORDES PRECEDEMMENT A LA SA FRANTIS SOR DANS LE CADRE D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE COMMERCIAL - ET DE MOBILISATION DE CREANCES NEES SUR L'ETRANGER. DISONS QUE CES CONCOURS, PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION, BENEFICIERONT DE LA GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25.01.1985. SUIVANT ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 8 JANVIER 1993, ORDONNONS A LA BANCO DI SICILIA DONT LE SIEGE EST A LYON 69226 - 68 RUE MERCIERE, DE MAINTENIR LES CONCOURS ACCORDES PRECEDEMMENT A LA SA FRANTIS- SOR DANS LE CADRE D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE D'EFFETS COMMERCIAUX ACCEPTES - DE MOBILISATION DES CREANCES COMMERCIALES CEDEES A L'ETRANGER ET DE MOBILI- SATION DES CREANCES COMMERCIALES SUR LA FRANCE LOI DAILLY. DISONS QUE CES CONCOURS, PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION, BENEFICIERONT DE LA GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25.01.1985. SUIVANT ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 8 JANVIER 1993, ORDONNONS A LA BANQUE HERVET DONT LE SIEGE EST A LYON 69216 - 18 - 19 PLACE BELLECOUR, DE MAINTENIR LES CONCOURS ACCORDES PRECEDEMMENT A LA SA FRANTIS- SOR DANS LE CADRE D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE COMMERCIAL - DE CESSION DE CREANCE LOI DAILLY ET DE MOBILISATION DE CREANCES NEES SUR L'ETRANGER. DISONS QUE CES CONCOURS, PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION, BENEFICIERONT DE LA GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25.01.1985. SUIVANT ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 8 JANVIER 1993, ORDONNONS A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS DONT LE SIEGE EST A LYON 69006 1 PLACE LOUIS PRADEL, DE MAINTENIR LES CONCOURS ACCORDES PRECEDEMMENT A LA SA FRANTISSOR DANS LE CADRE D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE COMMERCIAL ET DE MOBILI- SATION DE CREANCES NEES SUR L'ETRANGER. DISONS QUE CES CONCOURS, PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION, BENEFICIERONT DE LA GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25.01.1985. SUIVANT ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 8 JANVIER 1993, ORDONNONS A LA BANQUE RHONE ALPES (AGENCE DE LYON) DE MAINTENIR LES CONCOURS ACCORDES PRECEDEMMENT A LA SA FRANTISSOR DANS LE CADRE D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE COMMERCIAL - ET DE MOBILISATION DE CREANCES NEES SUR L'ETRANGER ET DE CESSION DE CREANCES LOI DAILLY. DISONS QUE CES CONCOURS, PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION, BENEFICIERONT DE LA GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25.01.1985. SUIVANT ORDONNANCE DE MR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 8 JANVIER 1993, AUTORISONS LA SA FRANTISSOR, ASSISTEE PAR ME PICARD EN SA QUALITE D'ADMINIS TRATEUR JUDICIAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, A SOLLICITER DE LA NATIONAL WESTMINSTER BANK (AGENCE DE LYON), LES CONCOURS SUIVANTS : - UNE LIGNE D'ESCOMPTE COMMERCIAL A HAUTEUR DE 2.000.000,00 DE FRANCS ET DE MOBILISATION DE CREANCES NEES SUR L'ETRANGER A HAUTEUR DE 600.000 FRANCS ASSORTIES D'UNE RETENUE DE GARANTIE DE 5 % AVEC UN PLAFOND DE 7 % DU TOTAL DES LIGNES AUTORISEES, A COMPTER DU 08/01/93
01/01/2009 : AjoutGreffe : Vienne (3802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : F93/000576
Date d’ajout de l’observation : 16/03/1993
Texte de l'observation : Prolongation de la période d'observation SUIVANT DECISION DE MR ANDRE TOURNEBIZE JUGE COMMISSAIRE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1992, AUTORISONS LA SA FRANTISSOR, ASSITEE PAR ME PICARD EN SA QUALITE D'ADMINIS- TRATEUR JUDICIAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, A SOLLI- CITER DE LA BANQUE RHONE ALPES (AGENCE DE LYON), LES CONCOURS SUIVANTS : - UNE LIGNE D'ESCOMPTE COMMERCIAL A HAUTEUR DE 1.500.000,00 FRS. DISONS QUE POUR CES OPERATIONS, LA BANQUE RHONE ALPES BENEFICIERA DE LA GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. SUIVANT DECISION DE MR ANDRE TOURNEBIZE JUGE COMMISSAIRE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE, EN DATE DU 11 DECEMBRE 1992, AUTORISONS LA SA FRANTISSOR, ASSISTEE PAR ME PICARD EN SA QUALITE D'ADMINIS TRATEUR JUDICIAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LADITE SOCIETE, A SOLLI- CITER DE LA BANQUE WORMS, LES CONCOURS SUIVANTS : - UNE LIGNE D'ESCOMPTE COMMERCIAL A HAUTEUR DE 3.000.000,00 DE FRANCS. - CESSION DE CREANCES LOI DAILLY A HAUTEUR DE 2.000.000,00 DE FRANCS AVEC RETENUE DE GARANTIE DE 10% PLAFONNEE A 200.000,00 FRS. - UNE LIGNE DE MOBILISATION DE CREANCES NEES A L'EXPORTATION A HAUTEUR DE 1.000.000,00 DE FRANCS. DISONS QUE POUR CES OPERATIONS, LA BANQUE WORMS BENEFICIERA DE LA GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DU 25 JANVIER 1985. SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE EN DATE DU 12 FEVRIER 1993, DIT QU'IL Y A LIEU DE RENOUVELER LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : SA FRANTISSOR - ALLEE DES COMBES - ZI DE LA PLAINE DE L'AIN 01150 BLYES. ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 9 JUILLET 1993 A 9 HEURES ET CONSTATE QUE L'INDICATION DE CETTE DATE A ETE DONNEE AUX PARTIES,
01/01/2009 : AjoutGreffe : Vienne (3802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : F93/002304
Date d’ajout de l’observation : 06/12/1993
Texte de l'observation : Prolongation de la période d'observation SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE EN DATE DU 9 JUILLET 1993, DIT QU'IL Y A LIEU DE RENOUVELER LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SA FRANTISSOR. ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 22/10/1993. SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE EN DATE DU 22 OCTOBRE 1993, DIT QU'IL Y A LIEU DE RENOUVELER LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SA FRANTISSOR. ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 26.11.1993. SUIVANT ORDONNANCE DE MR ANDRE TOURNEBIZE, JUGE COMMISSAIRE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1993, AUTORISONS LA SA FRANTISSOR, ASSISTEE PAR ME PICARD EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AU REDRESSEMENT DE LADITE SOCIETE, A SOLLICITER DE LA BANQUE WORMS, LE DEPASSEMENT TEMPORAIRE DE 500.000 FRS DE LA LIGNE DE CESSION DAILLY DEJA CONSENTIE, QUI SE TROUVE AINSI PORTEE A 2.500.000 FRS ET CE JUSQU'A LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION SE TERMINANT LE 26.11.1993. DISONS QUE POUR CES OPERATIONS, LA BANQUE WORMS BENEFICIERA DE LA GARANTIE PREVUE PAR L'ARTICLE 40 ALINEA 3 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985.
01/01/2009 : AjoutGreffe : Vienne (3802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : F94/000035
Date d’ajout de l’observation : 06/01/1994
Texte de l'observation : Modification autre SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1993, DIT QU'IL Y A LIEU DE RENOUVELER LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SA FRANTISSOR. ORDONNE LE RAPPEL DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE DU 10.12.1993. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG EN BRESSE, PAR JUGEMENT DU 10.12.1993 A ADOPTE LE PLAN DE CESSION DE SA FRANTISSOR. DUREE DU PLAN : 3 MOIS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME PICARD 22 RUE DU CORDIER 01000 BOURG EN BRESSE. PUBLICITE : LA LIBERTE DE BOURGOIN JALLIEU DU 25 DECEMBRE 1993 A COMPTER DU 10/12/93
01/01/2009 : AjoutGreffe : Vienne (3802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.