02/11/2011 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 2606
Date d’ajout de l’observation : 09/03/1982
Texte de l'observation : Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 30.06.1980
02/11/2011 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 2303
Date d’ajout de l’observation : 01/03/1984
Texte de l'observation : Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 25.10.1983
02/11/2011 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 11887
Date d’ajout de l’observation : 19/10/1987
Texte de l'observation : À la date du 05.10.1987,la Ste Sefilec a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction.*Je*
02/11/2011 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 21
Numéro unique d’observation : 11888
Date d’ajout de l’observation : 19/10/1987
Texte de l'observation : Jgt du 05.10.87,le Tc de Pontoise a déclaré ouverte la Procedurede redressement judiciaire en limitant à 3 mois la période d'observation de la Ste Sefilec. L'Adm.Ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le Debiteurpour tous les actes de gestions et d'exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25.01.1985 et les décrets du 27.12.1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts. *Je*
02/11/2011 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 12208
Date d’ajout de l’observation : 26/10/1987
Texte de l'observation : Ordonnance du 16.10.87,Mr le juge-commissaire au redressement judiciaire de la Ste Sefilec a autorisé l'entreprise assistée de me Jeanne,administrateur judiciaire,demeurant à Pontoise 21,rue Gambetta,à contracter un prêt durant la période d'observation,selon les conditions Suivantesune Ligne d'escompte à hauteur de 900.000 F auprès de la Sdbo à Nanterre. *Je*
02/11/2011 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 23
Numéro unique d’observation : 38538
Date d’ajout de l’observation : 22/02/1988
Texte de l'observation : Par jugement rendu le 5 février 1988 le tribunal de commerce de Pontoise a renouvelé pour 3 mois à compter du 5 janvier 1988 la période d'observation du redressement judiciaire de la Ste Sefilec.
02/11/2011 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 24
Numéro unique d’observation : 10307
Date d’ajout de l’observation : 22/04/1988
Texte de l'observation : Par jugement rendu le 22 avril 1988, la tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement avec continuation de l'entreprise. À fixe la durée du plan jusqu'à apurement du passif tel que fixe audit jugement.A dit que ce plan était opposable à tous. À maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions jusqu'à vérification du passif ainsi que les juges commissaires et nomme maître Jeanne demeurant à Pontoise 21 rue Gambetta commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.
02/11/2011 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 31
Numéro unique d’observation : 15222
Date d’ajout de l’observation : 21/12/1990
Texte de l'observation : Déclaration de cessation des paiements le 21 Décembre 1990 Au greffe de Pontoise
02/11/2011 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 32
Numéro unique d’observation : 247
Date d’ajout de l’observation : 07/01/1991
Texte de l'observation : Jugt du 07 Janvier 1991 Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire de Société d'exploitation du fil et d'électrolyse A mis fin à la période d'observation a prononcé la liquidation judiciaire. Cessation des paiements en date du 21 Décembre 1990 Juge commissaire Monsieur Bobin Représentant des créanciers et liquidateur Maître Mandin demeurant à Pontoise, 23 rue Victor Hugo . À prononcer la liquidation judiciaire avec caducité du plan de continuation qui avait été arrêté par jugement de ce tribunal rendu le 22 avril 1988.
02/11/2011 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 34
Date d’ajout de l’observation : 25/07/1995
Texte de l'observation : Par jugement en date du 13 Janvier 1995 Le tribunal de commerce de Pontoise Nomme m. Autran , Juge commissaire en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
02/11/2011 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 42
Numéro unique d’observation : 16473
Date d’ajout de l’observation : 01/12/2000
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 01/12/2000 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr Autran , nom du liquidateur : me Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 1 Décembre 2000