29/09/1999 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 32886
Date d’ajout de l’observation : 15/12/1994
Texte de l'observation : Déclaration de cessation des paiements le 15 Décembre 1994 Au greffe de Pontoise
29/09/1999 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Date d’ajout de l’observation : 20/12/1994
Texte de l'observation : Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jugement du 19 Décembre 1994 N° 94/957 Cessation des paiements en date du 10 Décembre 1994 Juge cré. Monsieur Bredeche Représentant des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise - Administrateur Maître Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.
29/09/1999 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Date d’ajout de l’observation : 09/01/1995
Texte de l'observation : Par ordonnance rendue le 05 Janvier 1995 Mr le juge commissaire au redressement judiciaire de La société Setri A autorisé Monsieur florentin gérant et maître Hamamouche administrateur judiciaire, à solliciter du crédit industriel et commercial 3 allée de l'étoile 95000 Cergy, un concours bancaire en une Ligne d'escompte d'un montant de 500 000 francs nécessaire à la poursuite de l'activité -
29/09/1999 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Date d’ajout de l’observation : 19/04/1995
Texte de l'observation : Par jugement en date du 07 Avril 1995 Le T.C. a décidé la poursuite d'activité de La Sarl électrotechnique de réalisations industrielles Setri Pour une durée expirant le 19 Août 1995 . A maintenu juge cré. Monsieur Bredeche , Juge Sup. Monsieur rougeaux Et représentant des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise - administrateur maître Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise
29/09/1999 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 21
Date d’ajout de l’observation : 30/05/1995
Texte de l'observation : Par jugement rendu le 23 Mai 1995 , Le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement organisant la cession de l'Entrprise Sarl électrotechnique de réalisations industrielles Au profit de Mag diffusion -
29/09/1999 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Numéro unique d’observation : 13159
Date d’ajout de l’observation : 29/09/1999
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 17/09/1999 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
29/09/1999 : AjoutGreffe : Pontoise (7802)
Numéro unique d’identification d’une observation : 23
Numéro unique d’observation : 19084
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2002
Texte de l'observation : Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001