Annonce N°1026
NOJO : 000007606143955
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE (76)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Date de commencement d'activité : 26/04/2017
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion AVIS DE FUSION 1. La société SOBELIS et la société SOBEL 2D ont établi le 26 Avril 2017 par acte sous-seing privé au HAVRE un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, SOBELIS ferait apport à titre de fusion-absorption à SOBEL 2D de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de SOBELIS sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de SOBELIS devant être dévolue à SOBEL 2D dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion 3. Les comptes de SOBELIS et de SOBEL 2D utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 Décembre 2016, date de clôture du dernier exercie social de chacune des sociétés intéressées 4.Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 Décembre 2016 conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 et suivants du plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 Septembre 2014 L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1 114 823 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 327 087 euros, soit un actif net apporté égal à 787 736 euros SOBELIS société absorbée détenant 100 % du capital de SOBEL 2D société absorbante, il n'a pas été arrêté de parité d'échange 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par SOBELIS, SOBEL 2D procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 64 000 euros, par créations de 3 200 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 20 euros chacune, entièrement libérées, directement et intégralement attribuées à l'associé unique de la société absorbée La différence entre le montant de l'actif net apporté par SOBELIS et le montant de l'augmentation de capital égale à 64 000 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de SOBEL 2D sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux Ne pouvant détenir ses propres parts sociales, SOBEL 2D procèdera immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominal de ses propres parts sociales détenues par suite de la fusion, lesdites parts sociales étant annulées La différence entre la valeur d'apport de ces parts sociales (soit 550 000 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 30 000 euros, s'imputera, à due concurrence, sur la prime de fusion Le projet de fusion a été établi sous condition suspensive de son approbation par l'associé unique de chacune des deux sociétés participant à la fusion La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès verbal de décision de chaque associé unique des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation définitive de la fusion 7. la fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des décisions d'associé unique à se prononcer sur l'approbation de la fusion SOBELIS serait dissoute de plein droit, sans liquidation et SOBEL 2D sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de SOBELIS à la date de réalisation définitive de la fusion, avec effet rétroactif au 01 Janvier 2017 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce du HAVRE au nom de SOBELIS et de SOBEL 2D le 26 Avril 2017 Les créanciers des sociétés participant à l'opérations de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Numéro d'identification : RCS Le Havre 530 761 030
Dénomination : SOBELISForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 32000 EUR