25/02/2010 : AjoutGreffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 97671
Date d’ajout de l’observation : 12/12/2002
Texte de l'observation : Par jugement du Tribunal de Commerce de Pont Audemer en date du 27/11/2002 il a été ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L 621-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SNC Projetel Com - - Fixe provisoirement au 27/11/2002 la date de cessation des paiements - Désigne M. le Vice-Président Jacques Vulliez juge commissaire - M. Hugues Dorsner juge commissaire suppléant - Me Brigitte Diesbecq mandataire judidiciaire associée 9 rue Ducy 27000 Evreux représentant des créanciers - Me Emmanuel Hess 6 rue Dupleix 76600 le Havre administrateur judiciaire, lequel outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assiter le dirigeant pour tous les actes de disposition et de gestion de l'entreprise - (voir suite de la mention) -
25/02/2010 : AjoutGreffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 97672
Date d’ajout de l’observation : 12/12/2002
Texte de l'observation : (suite de la mention) Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation - Le représentant des créanciers déposera au Greffe la liste des créanciers déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois -
25/02/2010 : AjoutGreffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 9882
Date d’ajout de l’observation : 17/06/2003
Texte de l'observation : Par jugement en date du 23/05/2003,le Tribunal de Commerce de PONT- AUDEMER prolonge la période d'observation , et autorise la poursuite de l'activité pour une période de six mois.
25/02/2010 : AjoutGreffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 20614
Date d’ajout de l’observation : 09/12/2003
Texte de l'observation : Par jugement en date du 28/11/2003, le Tribunal de Commerce de PONT AUDEMER prolonge la période d'observation pour une période de 4 mois du redressement judiciaire de la SNC PROJETEL COM.
25/02/2010 : AjoutGreffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 7558
Date d’ajout de l’observation : 04/05/2004
Texte de l'observation : Par jugement en date du 09/04/2004, le Tribunal de Commerce de Pont Audemer a adopté le plan de redressement, par voie de cession totale, de la Snc Projetel Com, ayant siège social Aérodrome St Martin, Route de Thiberville, 27300 Bernay et établissement secondaire 191, rue du 1er mai Zac du Petit Nanterre, 92000 Nanterre - Rcs 433 910 544 - 2001 B 5002 au profit de la Sas Groupe Deviris 30 rue Galilée 75116 Paris - Commissaire à l'exécution du plan : Maître Emmanuel Hess 6 rue Dupleix 75600 Le Havre.
25/02/2010 : AjoutGreffe : Nanterre (9201)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 46920
Date d’ajout de l’observation : 25/02/2010
Texte de l'observation : Jugement du tribunal de commerce de BERNAY en date du 17/12/2009 prononce la clôture de la procédure de redressement judiciaire.