Annonce N°987
NOJO : 038020000270439
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE (38)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Agence J.P. MILLE & Associés Société par Actions Simplifiée Au capital de 5 000,00 euros Siège social : 2090 Route de Chamont – 38890 SAINT-CHEF 798 933 982 RCS Vienne FORMERA FRANCE Société à Responsabilité Limitée Au capital de 2 500,00 euros Siège social : 140 Chemin de la Corbière – 38490 LES ABRETS-EN-DAUPHINE 521 052 084 RCS Vienne AVIS DE FUSION 1. FORMERA FRANCE et Agence J.P. MILLE & Associés, sus-désignées, ont établi le 17 mai 2022, par acte sous-signature privé à SAINT CHEF, un projet de traité de fusion. 2. Aux termes de ce projet, FORMERA FRANCE ferait apport à titre de fusion-absorption à Agence J.P. MILLE & Associés de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine FORMERA FRANCE, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de FORMERA FRANCE devant être dévolue à Agence J.P. MILLE & Associés dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de FORMERA FRANCE et de Agence J.P. MILLE & Associés, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2021, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2021, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 79 087 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 9 087 euros, soit un actif net apporté égal à 70 000 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 250 parts sociales de FORMERA FRANCE pour 70 actions de Agence J.P. MILLE & Associés. 5. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par FORMERA FRANCE, Agence J.P. MILLE & Associés procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 3 500 euros, par création de 70 actions nouvelles d'une valeur nominale de cinquante euros (50,00 €) chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par FORMERA FRANCE et le montant de l'augmentation de capital, égale à 66 500 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de Agence J.P. MILLE & Associés sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbées et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. FORMERA FRANCE serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et Agence J.P. MILLE & Associés sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de FORMERA FRANCE, à la date de réalisation définitive de la fusion. 8. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de VIENNE au nom de FORMERA FRANCE et de Agence J.P. MILLE & Associés, le 19 mai 2022. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis.
Numéro d'identification : RCS Vienne 798 933 982
Dénomination : Agence J.P. MILLE & AssociésForme juridique : Société par Actions Simplifiée
Montant du capital : 5000.00 EUR