Annonce N°66
NOJO : BXA12104000699C
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUÇON (03)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion par acte SSP en date du 30.03.2012, les sociétés SERRE ENVIRONNEMENT SERVICES et SERRE TRI CONDITIONNEMENT ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société SERRE ENVIRONNEMENT SERVICES par la société SERRE TRI CONDITIONNEMENT. Aux termes de ce projet, la société SERRE ENVIRONNEMENT SERVICES ferait apport à la société SERRE TRI CONDITIONNEMENT de la totalité de son actif, évalué, sur la base des comptes de l'exercice clos au 30.09.2011, à 881 720 euros, moyennant la prise en charge par la société SERRE TRI CONDITIONNEMENT de la totalité de son passif, évalué à 427 545 euros, soit un apport d'une valeur nette de 454 175 euros. Cette opération serait réalisée avec effet rétroactif au 01.10.2011, de sorte que toutes les opérations, actives et passives, effectuées par la société SERRE ENVIRONNEMENT SERVICES entre le 1er octobre 2011 et la date de réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge par la société SERRE TRI CONDITIONNEMENT. le rapport d"échange serait fixé à 26 actions de la société SERRE TRI CONDITIONNEMENT pour 72 actions de la société SERRE ENVIRONNEMENT SERVICES. En rémunération des apports de la société SERRE ENVIRONNEMENT SERVICES, il serait créé à titre d'augmentation de capital de la société SERRE TRI CONDITIONNEMENT 180 actions de 100 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, soit une augmentation de capital d'un montant total de 18 000 euros. La différence entre le montant de l'apport net de la société SERRE ENVIRONNEMENT SERVICES, soit 454 175 euros et l'augmentation de capital visée ci-dessus, soit 18 000 euros, constituerait une prime de fusion de 436 175 euros. La réalisation définitive de la fusion et des apports qu'elle comporte, la dissolution anticipée de la société SERRE ENVIRONNEMENT SERVICES et l'augmentation de capital de la Sté SERRE TRI CONDITIONNEMENT sont soumises aux conditions suspensives de l'approbation du projet de fusion par l'associée unique de chacune desdites sociétés. Ces conditions devraient être réalisées au plus tard le 30.09.2012. Les créanciers des sociétés SERRE TRI CONDITIONNEMENT et SERRE ENVIRONNEMENT SERVICES dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition au projet de fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de Commerce. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de MONTLUCON au nom des deux sociétés le 11.04.2012
Numéro d'identification : RCS Montluçon 422 753 459
Dénomination : SERRE ENVIRONNEMENT SERVICESForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 50000 EUR