Annonce N°1431
NOJO : 7501BP2002B1858
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SELATH LIMOURS Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 7 rue Sainte-Anne 75001 Paris Capital : 36100.00 EUR Numéro unique d'identification : 444374573 Lieu d'immatriculation : Paris. Société absorbee : SELATH BUC SEDOC Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 7 rue Saint Anne 75001 Paris Capital : 38000.00 EUR Numéro unique d'identification : 444374706 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : actif de 1120135.00 EUR - passif de 389639.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : La société SELATH LIMOURS étant propriétaire de la totalité des 38.000 actions de la société SELATH BUC SEDOC et ne pouvant devenir propriétaire de ses propres actions, renonce, si la fusion se réalise, à exercer ses droits, du fait de cette réalisation, en sa qualité d'associée de la société absorbée. Par suite de cette renonciation, conformément à l'article L. 236-3 du Code de commerce, il ne sera procédé à la création d'aucun titre nouveau à titre d'augmentation du capital de la société SELATH LIMOURS. Prime de fusion : La différence entre l'actif net transféré par la Société SELATH BUC SEDOC qui est fixé à 730.496,34 Euros et la valeur nette comptable des actions de ladite société détenues par la Société SELATH LIMOURS, telle qu'inscrite à l'actif du bilan de la Société SELATH LIMOURS, qui s'élève à 515.105,99 Euros, représente un boni de fusion d'un montant de 215.390,35 Euros. Ce boni de fusion sera, comptabilisé dans le résultat financier de la société absorbante à hauteur de la quote-part des résultats accumulés par la société absorbée depuis l'acquisition et non distribués, et dans les capitaux propres, pour le montant résiduel. . Date du projet commun de fusion : 29.03.2023. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SELATH LIMOURS : 03.04.2023 (au greffe du tribunal de commerce de Paris). Pour la société SELATH BUC SEDOC : 03.04.2023 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).
Numéro d'identification : RCS Paris 444 374 573
Dénomination : SELATH LIMOURSForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 36100.00 EUR
Précédent propriétaire : Numéro d'identification : RCS Paris 444 374 706
Dénomination : SELATH BUC SEDOC