Annonce N°1249
NOJO : 000007202241497
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS (72)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion Avis de projet de fusion entre les sociétés Alexandre POUJADE et Stéphanie OUJADE, notaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de trente mille euros, dont le siège social est situé à SABLE SUR SARTHE 72300, 37, rue d'Erve, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Le Mans sous le numéro 828 729 475 et Thierry ROBIN et Laurence LEGUIL Notaires associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de trente mille euros, dont le siège social est au 8 Rue de la Libération 72300 PARCE SUR SARTHE immatriculée sous le numéro 831 107 966 00010 au registre des commerces et des société de Le Mans. La société Thierry ROBIN et Laurence LEGUIL notaires associés société d'exercice libéral à responsabilité limitée et la société Alexandre POUJADE et Stéphanie POUJADE, notaires associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, sus désignées, ont établi le 17 février 2019 par acte sous seing privés à PARCE SUR SARTHE 72300, un projet de Traité de fusion. Aux termes de ce projet, la société Thierry ROBIN et Laurence LEGUIL notaires associés ferait apport à titre de fusion-absorption à la société Alexandre POUJADE et Stéphanie POUJADE notaires associés, de tous éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société Thierry ROBIN et Laurence LEGUIL notaires associés, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société Thierry ROBIN et Laurence LEGUIL notaires associés devant être dévolue à la société Alexandre POUJADE et Stéphanie POUJADE, notaires associés" dans l'état ou il se trouvera à la date de la réalisation de la fusion. Les comptes de la société Thierry ROBIN et Laurence LEGUIL notaires associés et de la société Alexandre POUJADE et Stéphanie POUJADE notaires associés, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2018, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées, antérieure de moins de 6 mois à celle du projet de traité de fusion. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle distinct, les apports de la société absorbée sont évalués à leur valeur réelle au 31 décembre 2018 , conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, arrêtée selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 2.105.614 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 1.569.108 euros, soit un actif net apporté égal à 536.506 euros. La parité de fusion, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de traité de fusion, serait de 1 parts sociales de la société "ThierryROBIN et Laurence LEGUIL notaires associés " pour 1,075 parts sociales de la société Alexandre POUJADE et Stéphanie POUJADE notaires associés. En rémunération et représentation de l'apport-fusion effectué par la société Thierry ROBIN et Laurence LEGUIL notaires associés, la société Alexandre POUJADE et Stéphanie POUJADE notaires associés procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 27.800 euros, par création de 278 parts sociales nouvelles d'une valeur nominale de 100 euros chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés de la société absorbée par application de la parité d'échange. La différence entre le montant de l'actif net apporté par la société Thierry ROBIN et Laurence LEGUIL notaires associés et le montant de l'augmentation de capital, égale à 506.374 euros, constituera une prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société Alexandre POUJADE et Stéphanie POUJADE notaires associés sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux étant précisé que les associés feront leur affaire personnelle des rompus d'un montant de 2.332 euros. Le passif latent correspondant aux indemnités de fin de carrière sera ajouté à la prime de fusion pour un montant de 13.158 euros. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés participant à la fusion et de l'agrément par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives, et la réalisation définitive de la fusion, et par la publication au journal officiel de l'arrêté du ministère de la justice autorisant la fusion. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La société Thierry ROBIN et Laurence LEGUIL notaires associés serait dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société Alexandre POUJADE et Stéphanie POUJADE notaires associés" sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la société Thierry ROBIN et Laurence LEGUIL notaires associés, à la date de réalisation définitive de la fusion. Toutefois, la fusion prendra effet fiscalement et comptablement, de façon rétroactive au 1er janvier 2019. Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de LE MANS au nom de la société Thierry ROBIN et Laurence LEGUIL notaires associés et de la société Alexandre POUJADE et Stéphanie POUJADE notaires associés, le 22 février 2019. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc sur le site internet des sociétés participant à l'opération de fusion, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Numéro d'identification : RCS Le Mans 831 107 966
Dénomination : Thierry ROBIN et Laurence LEGUIL Notaires associésForme juridique : Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Montant du capital : 30000 EUR