Annonce N°913
NOJO : BXA161620005615
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT (56)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion SCP DE DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE DE LA PORTE OCEANE SCP au capital de 3.049 euros Rue de l'Irlande - 56400 AURAY 402 660 641 RCS LORIENT ________________________________________ AVIS DE PROJET DE FUSION PROJET DE FUSION entre la SCP DE DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE DE LA PORTE OCEANE, Société Civile Professionnelle au capital de 3.049 euros, dont le siège social est sis Rue de l'Irlande - 56400 AURAY, immatriculée sous le numéro 402 660 641 RCS LORIENT, et la Société OCEALAB, Société d'exercice libéral par actions simplifiée au capital de 49.288 euros, dont le siège social est sis Rue du Docteur Roux - 56000 VANNES, immatriculée sous le numéro 488 730 359 R.C.S. VANNES. 1 - Fusion par voie d'absorption par la société OCEALAB (" Société Absorbante ") de la société SCP DE DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE DE LA PORTE OCEANE (" Société Absorbée "). 2 - Évaluation de l'actif et du passif de la Société Absorbée dont la transmission à la Société Absorbante est prévue : -Actif : 1.617.819,45 euros -Passif : 506.514,61 euros. 3 - La valeur nette des apports s'élèverait à 1.111.304,84 euros. En rémunération de cet apport net, 3.660 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société OCEALAB à titre d'augmentation de son capital social de 3.660 euros. 4 - La prime de fusion s'élèverait à 1.107.644,84 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 36,60 actions de la Société Absorbante pour 1 part sociale de la Société Absorbée. 5 - L'opération prendrait effet fiscalement et comptablement au 1er janvier 2016, les opérations de la Société Absorbée depuis cette date devant être considérées comme accomplies par la Société Absorbante. Les créanciers des sociétés dont la créance est antérieure au présent avis, pourront faire opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de Commerce. 6 - La fusion est soumise à diverses conditions suspensives, et notamment à l'approbation de la fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé aux Greffes des Tribunaux de Commerce de Vannes et de Lorient le 06.06.2016. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Lorient 402 660 641
Dénomination : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE DE LA PORTE OCEANEForme juridique : Société civile professionnelle
Montant du capital : 3048.98 EUR