01/01/2009 : AjoutGreffe : Chalon-sur-Saône (7102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 2007
Date d’ajout de l’observation : 20/07/1990
Texte de l'observation : (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE EN DATE DU 02/07/90 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE JUGE COMMISSAIRE : MR AUTRAN ADMINISTRATEUR : ME HAMAMOUCHE, 69 RUE SAINT MARTIN A PONTOISE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MANDIN, 23 RUE VICTOR HUGO A PON- TOISE CESSATION DES PAIEMENTS : 18 MOIS DE CE JOUR A COMPTER DU 02/07/90 Date d'effet : 02/07/1990
01/01/2009 : AjoutGreffe : Chalon-sur-Saône (7102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 525
Date d’ajout de l’observation : 14/02/1991
Texte de l'observation : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE DU 11/01/91 PROLONGEANT LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL SCOP POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 02/01/91.
01/01/2009 : AjoutGreffe : Chalon-sur-Saône (7102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 2392
Date d’ajout de l’observation : 27/08/1991
Texte de l'observation : JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE EN DATE DU 12/7/91 PROLON GEANT POUR UNE DERNIERE DUREE DE 6 MOIS COMMENCANT A COURIR A COMPTER DU 2 JUILLET 1991 LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 12/07/91
01/01/2009 : AjoutGreffe : Chalon-sur-Saône (7102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 308
Date d’ajout de l’observation : 28/01/1992
Texte de l'observation : Plan de redressement / continuation JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE DU 17/01/92 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT AVEC CONTINUATION DE LA SOCIETE JUSQU'A APUREMENT TEL QUE* FIXE AUDIT JUGEMENT. A MAINTENU LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS SES FONCTIONS ET A NOMME ME HAMAMOUCHE 69 RUE SAINT MARTIN A PONTOISE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. Date d'effet : 17/01/1992
01/01/2009 : AjoutGreffe : Chalon-sur-Saône (7102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 1819
Date d’ajout de l’observation : 15/06/1992
Texte de l'observation : (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE EN DATE DU 25/05/92 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SCOP. JUGE COMMISSAIRE : MR AUTRAN ADMNISTRATEUR : ME HAMAMOUCHE A PONTOISE, 69 RUE SAINT MARTIN REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MANDIN A PONTOISE, 23 RUE VICTOR HUGO DATE OUVERTURE DES OPERATIONS : 18 MOIS DE CE JOUR ET A FIXE AU 25 JUIN 1992 LA FIN DE LA PERIODE D'ENQUETE. Date d'effet : 25/05/1992
01/01/2009 : AjoutGreffe : Chalon-sur-Saône (7102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 12
Numéro unique d’observation : 2072
Date d’ajout de l’observation : 06/07/1992
Texte de l'observation : Liquidation judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE DU 12 JUIN 1992 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE. LIQUIDATEUR ET REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MANDIN A PONTOISE 23 RUE VICTOR HUGO. Date d'effet : 12/06/1992
01/01/2009 : AjoutGreffe : Chalon-sur-Saône (7102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 18
Numéro unique d’observation : 39
Date d’ajout de l’observation : 11/01/2001
Texte de l'observation : Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF Date d'effet : 22/12/2000
01/01/2009 : AjoutGreffe : Chalon-sur-Saône (7102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 20
Numéro unique d’observation : 1284
Date d’ajout de l’observation : 30/08/2001
Texte de l'observation : Arrêt infirmatif de la cour d'appel EN DATE DU 7 JUIN 2001 : ARRET DE LA 13EME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES PRONONCANT LA NULLITE DE LA CITATION EN DATE DU 20 AVRIL 2000 AINSI QUE DU JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 2000 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE QUI AVAIT PRONONCE UNE INTERDICTION DE GERER TOUTE SOCIETE COMMERCIALE POUR UNE DUREE DE 10 ANS A L'ENCONTRE DE M JEAN CLAUDE MACCHETTO DEMEURANT 41 RUE JACQUES VERNIOL 95370 MONTIGNY LES CORMEILLES GERANT DE LA SARL SCOP 23 RUE DES COURLIS 95100 ARGENTEUIL Date d'effet : 07/06/2001
01/01/2009 : AjoutGreffe : Chalon-sur-Saône (7102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 22
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
01/01/2009 : AjoutGreffe : Chalon-sur-Saône (7102)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : **** LE CANTON DE MONTCEAU LES MINES DEPENDANT INITIALEMENT DU RESSORT DU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON/SAONE A ETE RATTACHE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU CREUSOT PAR LE DECRET No 99 - 659 DU 30 JUILLET 1999 A EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 450 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 68 602.06 EUR