Annonce N°1031
NOJO : 000005103248908
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS (51)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous signature privée en date à REIMS du 23 Mai 2018, La société SCM, Société par actions simplifiée au capital de 326 546 euros, dont le siège social est 20 rue Alexis de Tocqueville - 51100 REIMS, identifiée sous le numéro 421 265 018 RCS REIMS, et la société PRATS ET BONANY, Société par actions simplifiée au capital de 176 000 euros, dont le siège social est 20 rue Alexis de Tocqueville - 51100 REIMS, identifiée sous le numéro 335 681 110 RCS REIMS, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SCM par la société PRATS ET BONANY. La société SCM ferait apport à la société PRATS ET BONANY de la totalité de son actif, soit 710 357,37 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 99 705,62 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 610 651,75 euros. En rémunération de cet apport net, 1 492 actions nouvelles de 88 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société PRATS ET BONANY à titre d'augmentation de son capital social de 131 296 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 479 355,75 euros. Ne pouvant détenir ses propres actions, la Société PRATS ET BONANY procédera, immédiatement après l'augmentation de capital, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale de ses propres actions détenues par suite de la fusion, lesdites action étant annulées. La différence entre la valeur d'apport de ces actions, soit 599 671,23 euros, et le montant de la réduction de capital nécessaire à leur annulation, différence égale à 468 375,23 euros, s'imputera à due concurrence sur la prime de fusion. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 action de la société PRATS ET BONANY pour 14 de la société SCM. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er Janvier 2018, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par SCM depuis le 1er Janvier 2018 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par PRATS ET BONANY. La société SCM sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de REIMS au nom des deux sociétés le 24 Mai 2018.
Numéro d'identification : RCS Reims 421 265 018
Dénomination : SCMForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 326546 EUR