SCI SAINT GERMAIN (fermée)

Entreprise

SCI SAINT GERMAIN
Etablissement fermé

Informations de l'établissement :
Date de création : 18/07/1991
Siège de l'unité légale : oui
Siret : 38282883800013 / Siren : 382828838 / NIC : 00013
N° de TVA : FR 27 382828838
Effectif : Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)
Date du dernier traitement de l'établissement dans le répertoire Sirene : 29/10/2020
   
Activité détaillée de l'établissement : (NAFRev2)
Section L : ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES
Cette section comprend les activités de bailleurs, d’agents et/ou de courtiers dans l’un ou plusieurs des domaines suivants : vente ou achat de biens immobiliers, location de biens immobiliers, prestation d’autres services liés à l’immobilier tels que l’évaluation de biens immobiliers ou l’activité d’agent fiduciaire en immobilier. Les activités de cette section peuvent être effectuées sur des biens propres ou loués, éventuellement pour le compte de tiers. Est également comprise la promotion immobilière en vue d’une exploitation propre.
Cette section comprend aussi les gestionnaires de biens immobiliers.
68 : Activités immobilières
68.2 : Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
68.20 : Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
68.20A : Location de logements
La location s’entend ici de la mise à disposition d’un logement pour une longue durée, quelle qu’en soit la forme juridique (location à bail).

Cette sous-classe comprend :
- la location d’appartements et de maisons, vides ou meublés destinés à l’habitation principale ou secondaire

Cette sous-classe comprend aussi :
- la promotion immobilière de logements en vue d’une exploitation propre (sociétés HLM notamment)
- l’exploitation d’emplacements pour caravanes résidentielles

Cette sous-classe ne comprend pas :
- l’exploitation d’hôtels, d’hôtels à appartements, de maisons meublées, de camps, de parcs pour caravanes et d’autres lieux d’hébergement à usage non résidentiel ou destinés à des séjours de courte durée (cf. 55) Produits associés : 68.20.11
Coordonnées de l'établissement :
SCI SAINT GERMAIN
Adresse :
VILLAGE DE SAINT PAUL
27500 PONT-AUDEMER
Historique de l'établissement :
20/09/2020 : état administratif
Etat administratif : Fermé
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Location de logements (NAFRev2 : 68.20A)
25/12/1993 : caractère employeur
Caractère employeur : Non
25/12/1991 : activité principale
Activité principale : Location de logements (NAF1993 : 70.2A)
Informations de l'unité légale :
Date de création : 18/07/1991
Dénomination : SCI SAINT GERMAIN
Activité principale : Location de logements (NAFRev2 : 68.20A)
Catégorie juridique : Autre société civile
Caractère employeur : Non
Effectif : Etablissement non employeur (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12)
Economie sociale et solidaire : Non
Liste des établissements :
Publications au Bodacc :
03/12/2020 : Radiation

Annonce N°814
NOJO : 027010000013458
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY (27)
Radiation d'une personne morale

Numéro d'identification : RCS Bernay 382 828 838
Dénomination : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT GERMAIN
Forme juridique : Société Civile Immobilière
14/01/2015 : Modifications générales

Annonce N°104
NOJO : BXB15007000397W
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY (27)
Descriptif : Dissolution de la société

Numéro d'identification : RCS Bernay 382 828 838
Dénomination : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT GERMAIN
Forme juridique : Société civile immobilière

Administration :
Gérant : RESTOUT Bruno, Georges, Robert
Historique de l'unité légale :
20/09/2020 : état administratif
Etat administratif : Cessée
01/01/2008 : activité principale
Activité principale : Location de logements (NAFRev2 : 68.20A)
25/12/1991 : activité principale
Activité principale : Location de logements (NAF1993 : 70.2A)
Représentants légaux :
24/12/2014 : Nouveau dirigeant
Greffe : Bernay (2701)
Numéro de gestion : 1991D00051
Type : Personne Physique

Nom : RESTOUT Bruno Georges Robert
Né le 26/08/1953 à ST (FRANCE)
Nationalité : Française
Qualité : Gérant

Adresse :
SAINT PAUL
27500 PONT AUDEMER
FRANCE
Dépôts des actes :
17/12/2014 : Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Greffe : Bernay (2701)
Numéro de gestion : 1991D00051
Dépôt : N°1386 déposé le 24/12/2014
Etat : Déposé
Décision : Dissolution
10/07/1991 : Acte sous seing privé
Greffe : Bernay (2701)
Numéro de gestion : 1991D00051
Dépôt : N°234 déposé le 06/09/1991
Etat : Déposé
Décision : Constitution
Etablissements :
24/12/2014 : Etablissement ouvert
Numéro unique d’identification : 1
Greffe : Bernay (2701)
Numéro de gestion : 1991D00051
Type : Siège et établissement principal

Adresse :
Saint-Paul
27500 Pont-Audemer
FRANCE
Activité ambulante : non
Activité saisonnière : non
Activité non sédentaire : non
Date début d’activité : 18/07/1991
Activité : Acquisition mise en valeur administration exploitation d'un immeuble et et ses dépendances situé à St Germain village 27500 Cote st-Gilles et plus généralement Ttes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement a cet objet
Origine du fonds : Divers
REATION D'ETABLISSEMEN - -
Type d’exploitation : Exploitation directe
Observations :
24/12/2014 : Ajout
Greffe : Bernay (2701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 444
Date d’ajout de l’observation : 08/07/1999
Texte de l'observation : A COMPTER DU 01.07.99 JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY CONSTATANT L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, ET PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - FIXE PROVISOIREMENT AU 07.06.99 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, NOMME MR PATRICK PICQUENDAR, VICE-PRESIDENT AN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE NOMME ME MARC BEREL (31 RUE HENRY 76500 ELBEUF) COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 21.10.99. Date d'effet : 01/07/1999
24/12/2014 : Ajout
Greffe : Bernay (2701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 709
Date d’ajout de l’observation : 25/10/1999
Texte de l'observation : A COMPTER DU 14 OCTOBRE 1999 STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBAT EN CHAMBRE DU CONSEIL CONTRACDICTOIREMENT, ET EN PREMIER RESSORT, VU LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1999, PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 21 DECEMBRE 1999 - CONFIRME ME MARC BEREL EN SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREAN- CIERS ET MR PICQUENDAR AUX FONCTIONS DE JUGE COMMISSAIRE. . Date d'effet : 14/10/1999
24/12/2014 : Ajout
Greffe : Bernay (2701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 863
Date d’ajout de l’observation : 14/12/1999
Texte de l'observation : A COMPTER DU 09.12.1999 STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL CONTRADICTOIREMENT, ET EN PREMIER RESSORT, VU LES JUGEMENTS DES 1ER JUILLET 99 ET 14 OCTOBRE 99, PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 15 MARS 2000 - CONFIME MAITRE BEREL ET MR PICQUENDAR EN LEURS FONCTIONS. Date d'effet : 09/12/1999
24/12/2014 : Ajout
Greffe : Bernay (2701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 14
Numéro unique d’observation : 2093
Date d’ajout de l’observation : 24/12/2014
Texte de l'observation : Dissolution amiable de la société à compter du 17/12/2014 Liquidateur : RESTOUT Bruno Le siège de la liquidation est fixé à : 1064 Chemin du Milieu - Saint Paul- 27500 Pont-Audemer Journal d'annonces légales : L'Eure Agricole en date du 25/12/2014
24/12/2014 : Ajout
Greffe : Bernay (2701)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304 898.03 EUR
Personnes morales :
24/12/2014 : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT GERMAIN
Greffe : Bernay (2701)
Libellé de l'événement : Création
Type d’inscription : Principale
Forme juridique : Société civile immobilière

Date à laquelle la personne s'est enregistrée au greffe : 06/09/1991
Date à laquelle la personne commence son activité : 18/07/1991

Type de capital : Fixe
Capital : 304898.03
Devise : Euros
Economie sociale et solidaire : Oui
Durée de vie de la personne morale : 99 années

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