Annonce N°287
NOJO : BXA121710009557
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN (14)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale entre deux sociétés immatriculées au greffe du tribunal de commerce de Caen Société Absorbante : SNC COTE DE NACRE FONCIER, Société en nom collectif au capital de 487.000 euros, Siège social : 17, rue du Major Moulton - 14750 Saint-Aubin-sur-Mer, 350 440 616 RCS Caen Société Absorbée : SCI MAXIM, Société civile immobilière au capital de 2.000 euros, Siège social : 17, rue du Major Moulton - 14750 Saint-Aubin-sur-Mer,490 579 810 RCS Caen Aux termes d'un acte sous-seing privé en date du 14 juin 2012, les sociétés SNC COTE DE NACRE FONCIER et SCI MAXIM ont établi un projet de traité de fusion relatif à l'absorption par voie de fusion de SCI MAXIM par SNC COTE DE NACRE FONCIER au moyen de l'apport par SCI MAXIM à SNC COTE DE NACRE FONCIER de tous les éléments de son actif évalué à 434.248 euros et de son passif évalué à 287.099 euros, soit un actif net apporté de 147.149 euros sur la base des comptes arrêtés au 11 juin 2012. La parité d'échange s'établit à 4,60 parts sociales de la société SNC COTE DE NACRE FONCIER pour 1 part sociale de la société SCI MAXIM. Pour rémunérer les apports effectués à SNC COTE DE NACRE FONCIER, il sera procédé par cette dernière à la création de 920 (200 x 4.6 / 1) parts sociales nouvelles de la SNC COTE DE NACRE FONCIER d'une valeur nominale de 20 euros chacune, toutes entièrement libérées et destinées à être attribuées aux associés de SCI MAXIM. Le capital social de SNC COTE DE NACRE FONCIER sera donc augmenté de 18.400 euros. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés à la date de la réalisation de la fusion (soit 147.149 euros) et la valeur nominale des 920 parts sociales qui seront créées par SNC COTE DE NACRE FONCIER au titre de l'augmentation du capital social susvisée (soit 18.400 euros), est égale à 128.749 euros, et constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de SNC COTE DE NACRE FONCIER et sur laquelle porteront les droits des associés de SNC COTE DE NACRE FONCIER. La fusion aura un effet fiscal et comptable rétroactif au 12 juin 2012 à 00h01. En conséquence, toutes les opérations actives et passives effectuées par SCI MAXIM depuis cette date jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion seront considérées comme accomplies par SNC COTE DE NACRE FONCIER. Le projet de traité de fusion a été établi sous la condition suspensive de son approbation par l'approbation et la constatation de la réalisation de la fusion par les associés de SNC COTE DE NACRE FONCIER. SCI MAXIM sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Les créanciers des sociétés, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Date et lieu du dépôt du projet de traité de fusion au RCS : au Greffe du Tribunal de commerce de Caen le 14 juin 2012 pour les deux sociétés.
Numéro d'identification : RCS Caen 490 579 810
Dénomination : SCI MAXIMForme juridique : Société civile immobilière
Montant du capital : 2000 EUR