Annonce N°215
NOJO : 001704MYG265082
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE (17)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Aux termes d'un acte sous seing privé en date à LA ROCHELLE du 25 juin 2021 : " La société SARL DUMONT, société à responsabilité limitée au capital de 12.000 euros, dont le siège social est sis à ANGOULINS (17690), Avenue des Fourneaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 829 218 171, " et la société SCI LA ROCAILLE, société civile immobilière au capital de 4.573,47 euros, dont le siège social est sis à SAINT XANDRE (17138), 9, Rue du Château, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 422 712 414, ont établi un projet de fusion par absorption de la société SCI LA ROCAILLE par la société SARL DUMONT. A ce titre, la société SCI LA ROCAILLE ferait apport à la société SARL DUMONT de la totalité de son actif évalué à 1.134.930 euros et de la totalité de son passif évalué à 1.133.004 euros, soit un apport d'une valeur nette de 1.926 euros. La société SARL DUMONT devant être propriétaire au jour d’effet de la fusion de l'intégralité du capital social de la société SCI LA ROCAILLE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. En outre, l'actif net apporté par la société SCI LA ROCAILLE n'étant pas rémunéré par l'attribution de titres de la société SARL DUMONT, il ne sera établi aucune parité d'échange. Aucune prime de fusion ne sera par ailleurs constituée. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis pourront faire opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236 14 et R.236 8 du Code de Commerce. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation dudit projet par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés absorbante et absorbée. Cette condition devra impérativement être réalisée avant le 15 aout 2021. Conformément aux dispositions de l'article L.236-6 du Code de Commerce, le projet de traité de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE en date du 25 juin 2021. La société SARL DUMONT M. Michael DUBOIS La société SCI LA ROCAILLE M. Stéphane MARTEL.
Numéro d'identification : RCS La Rochelle 422 712 414
Dénomination : SCI LA ROCAILLEForme juridique : Société civile
Montant du capital : 4573.47 EUR