Annonce N°1221
NOJO : BXA13198001355V
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS (75)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Article L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Pour la société absorbée: La Société dénommée « SCI DU DEPART » Société Civile Immobilière Capital de 1.000 euros Siège social : 7 Route Nationale 54840 VELAINE EN HAYE 481 713 014 RCS NANCY, L'évaluation de l'actif et du passif de chaque société participante dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 3.630.000,00 euros Passif : 2.727.620,63 euros Actif net apporté : 902.379,37 euros Le rapport d'échange des droits sociaux dans chaque société participante est fixé à 66 parts sociales de la Société absorbante pour les 1000 parts sociales de la société absorbée, outre une soulte de 937,55 euros à la charge de l'absorbée. Le montant prévu de la prime de fusion : 901.719,37 euros La date du projet commun de fusion : 9 Juillet 2013 Les dates et lieu du dépôt au RCS au titre de chaque société participante : Dépôt le 12/07/2013 au Tribunal de Commerce de PARIS pour l'absorbante Dépôt le 12/07/2013 au Tribunal de Commerce de NANCY pour l'absorbée.
Numéro d'identification : RCS Paris 440 884 997
Dénomination : SCI IMMOCHAVAUX (société absorbante)Forme juridique : Société civile
Montant du capital : 1000 EUR