Annonce N°2124
NOJO : 000006752226200
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion AVIS DE FUSION 1. La société SCI HESS IMMO, société civile au capital de 10 000 euros dont le siège social est sis 12 rue Emile Mathis – 67800 BISCHHEIM, immatriculée au RCS STRASBOURG sous le numéro 530 224 138, et la société SCI HESS SEDAN, société civile au capital de 1 000 euros dont le siège social est sis 12 rue Emile Mathis – 67800 BISCHHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 532 280 682, ont établi le 28.06.2018, par acte sous-seing privé à STRASBOURG, un projet de traité de fusion 2. Aux termes de ce projet, la société SCI HESS SEDAN fait apport à titre de fusion-absorption à la société SCI HESS IMMO tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine de la société SCI HESS SEDAN, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la société SCI HESS SEDAN devant être dévolue à la société SCI HESS IMMO dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3. Les comptes de la société SCI HESS SEDAN et de la société SCI HESS IMMO, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31.12.2017, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. 4. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les apports de la société SCI HESS SEDAN sont évalués à leur valeur nette comptable au 31.12.2017. valorisation des éléments d'actif : 324 197,56 € valorisation des éléments de passif : 299 374,55 € soit un actif net apporté égal à 24 823,01 euros. Il ne sera procédé à aucun échange de titres et, en conséquence, à aucune augmentation de capital de la société SCI HESS IMMO, puisque celle-ci détient à ce jour la totalité des titres composant le capital de la société SCI HESS SEDAN et s'engage à conserver cette détention en permanence jusqu'à la réalisation définitive de la fusion. 5. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 24 823,01 euros) et la valeur comptable dans les livres de la société SCI HESS IMMO des 1 000 parts de la société SCI HESS SEDAN, dont elle était propriétaire (soit 1 018,25 euros) est égale à 23 804,76 euros. Cet écart positif entre l'actif net reçu par la société SCI HESS IMMO, à hauteur de sa participation détenue dans la société SCI HESS SEDAN, et la valeur comptable de cette participation constituera un boni de fusion, qui sera comptabilisé dans un compte « boni de fusion ». 6. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation par décisions des associés des deux sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions de l'associée unique des sociétés absorbée et absorbante, signé parleur représentant légal, constatant la réalisation de la condition suspensive (ou le cas échéant son abandon) et la réalisation définitive de la fusion. 7. La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des réunions d'associée unique se prononçant sur l'approbation de la fusion. La société SCI HESS SEDAN sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la société SCI HESS IMMO sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous ses droits, actions, obligations et engagements à la date de réalisation définitive de la fusion. Au plan fiscal, la fusion rétroagit au 01.01.2018. 8. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de STRASBOURG au nom de la société SCI HESS IMMO et de la société SCI HESS SEDAN, le ………….. Les créanciers desdites sociétés dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le gérant de la société SCI HESS IMMO et le gérant de la société SCI HESS SEDAN
Numéro d'identification : RCS Strasbourg 532 280 682
Dénomination : SCI HESS SEDANForme juridique : Société civile immobilière
Montant du capital : 1000 EUR