Annonce N°1211
NOJO : 000008303194232
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS (83)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION ENTRE FIDUCIA 76 Société par actions simplifiée au capital de 700 000 euros Siège social : Domaine de la Nartelle 9, Avenue Peter Rubens 83120 SAINTE MAXIME 518 480 132 RCS FREJUS ET SCI FONCIERE BOIRON-DONNET Société civile au capital de 500 000 euros Siège social : Domaine de la Nartelle 9 Avenue Peter Rubens 83120 STE MAXIME 490 860 095 RCS FREJUS AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à SAINTE MAXIME du 15 octobre 2018, La société FIDUCIA 76, société par actions simplifiée au capital de 700 000 euros, dont le siège social est Domaine de la Nartelle, 9 Avenue Peter Rubens - 83120 STE MAXIME, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 518 480 132, et la société SCI FONCIERE BOIRON-DONNET, société civile au capital de 500 000 euros, dont le siège social est Domaine de la Nartelle, 9 Avenue Peter Rubens - 83120 STE MAXIME, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Fréjus sous le numéro 490 860 095, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société FIDUCIA 76 par la société SCI FONCIERE BOIRON-DONNET. La société FIDUCIA 76 ferait apport à la société SCI FONCIERE BOIRON-DONNET de la totalité de son actif, soit 1 646 981,00 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 2 053,00 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1 644 928,00 euros. La société FIDUCIA 76, détenant 99 998 parts de la société SCI FONCIERE BOIRON-DONNET sur les 500 000 parts composant le capital de cette dernière, la société SCI FONCIERE BOIRON-DONNET recevrait 99 998 de ses propres parts lors de l'augmentation de capital renonce à ses droits dans sa propre augmentation de capital. Il ne sera pas procédé à l'échange des parts de la société absorbante détenues par la société absorbée. Pour ne pas détenir ses propres parts, la société SCI FONCIERE BOIRON-DONNET procèdera à une réduction de capital à hauteur de 99 998,00 euros. La différence entre la valeur des parts apportées, soit 118 527,00 euros et la réduction du capital sera imputée sur la prime de fusion. En rémunération de l'apport net, 1 173 000 parts nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées, attribuées aux associés de la société absorbante autres que la société absorbée. La différence entre la valeur nette des biens apportés (1 644 928,00 euros) et la valeur nominale globale des parts rémunérant cet apport (1 173 900,00 euros), soit 471 028,00 euros constitue une prime de fusion, montant duquel il convient de déduire un montant correspondant à la différence entre la valeur d'apport des titres de la société SCI FONCIERE BOIRON-DONNET détenus par la société FIDUCIA 76 (118 527,00 euros) et la valeur nominale des titres de la société SCI FONCIERE BOIRON-DONNET détenus par la société FIDUCIA 76 (99 998,00 euros), soit 18 529,00 euros, soit le montant final de 452 499,00 euros constitue une prime de fusionqui sera inscrite au passif du bilan de la société absorbante à un compte intitulé "Prime de fusion" sur lequel porteront les droits des associés anciens et nouveaux de la société absorbante. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 677 parts de la société SCI FONCIERE BOIRON-DONNET pour 1 action de la société FIDUCIA 76. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2018, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société FIDUCIA 76 depuis le 1er janvier 2018 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SCI FONCIERE BOIRON-DONNET. La société FIDUCIA 76 sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Fréjus au nom des deux sociétés le 25 octobre 2018.
Numéro d'identification : RCS Fréjus 490 860 095
Dénomination : SCI FONCIERE BOIRON-DONNETForme juridique : Société civile immobilière
Montant du capital : 500000 EUR