Annonce N°2519
NOJO : 007801MYG627850
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY (91)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : LOULELA Société par actions simplifiée à capital variable capital : 100 Euros siège : 19 Route Forestière du Château 91230 Montgeron 891 452 757 RCS Evry Ci-après la Société Absorbante SCI DU 59 RUE DE PARIS Société civile immobilière au capital de 1524,49 Euros 15 rue des Châtaigniers 91230 Montgeron 342 994 423 RCS Evry Ci-après la Société Absorbée AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 19/12/2020 à Montgeron, la Société Absorbante et la Société Absorbée ont établi un projet de fusion par absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante à qui la Société Absorbée apportera la totalité de son actif évalué à 3.198.921,52 euros à charge de la totalité de son passif évalué à 3.379.529,49 euros, soit un actif net de -180.607,97 euros. La Société Absorbante étant propriétaire de la totalité des parts sociales de la Société Absorbée et ne pouvant devenir propriétaire de ses propres titres, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d’échange ne sera déterminé. Il a été stipulé que la fusion produirait effet comptable et fiscal au 30 juin 2020 et effet juridique au jour de la réalisation de la dernière des conditions suspensives énoncées au projet de fusion susvisé, les opérations de la Société Absorbée depuis le 30 juin 2020 devant être considérées comme accomplies par la Société Absorbante. Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce d’EVRY le 24 décembre 2020.
Numéro d'identification : RCS Evry 342 994 423
Dénomination : SCI DU 59 RUE DE PARISForme juridique : Société civile immobilière
Montant du capital : 1524.49 EUR