16/04/2002 : AjoutGreffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : F98/004786
Date d’ajout de l’observation : 22/10/1998
Texte de l'observation : (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT DU 16.09.97 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 16.09.97. OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE REGIME SIMPLIFIE. DESIGNE MME NEVE DE MEVERGNIES JUGE COMMISSAIRE ET M. LE NOAN JUGE COMMISSAIRE. NOMME ME MEYNET AN QUELITE D'ADMINISTRATEUR. DESIGNE ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS. RENVOIE L'AFFAIRE AU 25.11.97.
16/04/2002 : AjoutGreffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : F98/004787
Date d’ajout de l’observation : 22/10/1998
Texte de l'observation : Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 25.11.97 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 10.03.98.
16/04/2002 : AjoutGreffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : F98/004788
Date d’ajout de l’observation : 22/10/1998
Texte de l'observation : Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 10.03.98 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 15.09.98.
16/04/2002 : AjoutGreffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : F98/004789
Date d’ajout de l’observation : 22/10/1998
Texte de l'observation : Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 15.09.98 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 23.02.99.
16/04/2002 : AjoutGreffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : F99/001600
Date d’ajout de l’observation : 22/03/1999
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 16.02.99 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT EN DATE DU 15.09.98 PAR LA CONTINUATION DE SON ACTIVITE ET LE REMBOURSEMENT DE SON PASSIF. DIT QUE LES EFFETS DE L'INTERDICTION D'EMETTRE DES CHEQUES SERONT SUSPENDUS PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN. DIT QUE TOUS LES ELEMENTS D'ACTIF NE POURRONT ETRE ALIENES PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN SANS L'AUTORISATION DU TRIBUNAL. NOMME POUR LA DUREE DU PLAN ME MEYNET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. MAINTIENT ME GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS AINSI QUE LE JUGE COMMISSAIRE ET SON SUPPLEANT.
16/04/2002 : AjoutGreffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : F04/004865
Date d’ajout de l’observation : 25/11/2004
Texte de l'observation : Modification d'office OBSERVATIONS DU 07.11.03 : PAR JUGEMENT DU 04.11.03 LA CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY AUTORISE LA MODIFICATION DU PLAN DE CONTINUATION date d'effet : 04/11/2003
16/04/2002 : AjoutGreffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : F06/000811
Date d’ajout de l’observation : 13/02/2006
Texte de l'observation : Exécution du plan ou du concordat REPRISE DES OBSERVATIONS DU 7 DECEMBRE 2005:PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANNECY A CONSTATE QUE LE PASSIF A ETE ENTIERMENT REGLE DANS LE CADRE DU PLAN DE CONTINUATION. date d'effet : 06/12/2005
16/04/2002 : AjoutGreffe : Annecy (7401)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Date d’ajout de l’observation : 01/01/2009
Texte de l'observation : Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.