17/01/1997 : AjoutGreffe : Orléans (4502)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 1
Texte de l'observation : LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR
17/01/1997 : AjoutGreffe : Orléans (4502)
Numéro unique d’identification d’une observation : 2
Numéro unique d’observation : 1801
Date d’ajout de l’observation : 02/04/1990
Texte de l'observation : MENTION D'OFFICE, SUIVANT JUGEMENT DU 06.03.90, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY A DECLARE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL AVEC CONFUSION DE LEURS PATRIMOINES DES SOCIETES : - SARL COMPTOIR DE DIFFUSION DE SOLDES (CODISOLD) ZAC DE LA CROIX MARCILLY EN VILLETTE 45240 LA FERTE SAINT AUBIN ACHAT, VENTE, ENTREPOSAGE, MANUTENTION, STOCKAGE ET DE LA SARL COMPTOIR DE DIFFUSION D'ORLEANS (CODI ORLEANS) 95 RUE DU FAUBOURG MADELEINE 45000 ORLEANS ACHAT, COURTAGE, VENTE EN GROS DE TOUS PRODUITS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CROIX MARCILLY ZONE ARTISANALE DE LA CROIX 45240 MARCILLY EN VILLETTE PRISE EN CREDIT BAIL D'UN IMMEUBLE MAINTIENT : EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MR BERETZKI EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR TOUZET EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES : MAITRE GERY PHILIPPE, 26 CHEMIN DE LA MADELEINE 93000 BOBIGNY ET MAITRE SCHMITT DOMINIQUE, 22 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC 93012 BOBIGNY CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE MOYRAND JACQUES, 22 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC 93012 BOBIGNY CEDEX A COMPTER DU 06.03.90
17/01/1997 : AjoutGreffe : Orléans (4502)
Numéro unique d’identification d’une observation : 4
Numéro unique d’observation : 773
Date d’ajout de l’observation : 03/02/1993
Texte de l'observation : (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.09.89 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL NOMME BERETZKI JUGE COMMISSAIRE, MR TOUZET COMMISSAIRE SUPPLEANT, ET MAITRE MOYRAND JACQUES REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS L'AFFAIRE : - STE CIVILE IMMOBILIERE DE LA CROIX MARCILLY ZONE ARTISANALE DE LA CROIX 45240 MARCILLY EN VILLETTE ACTIVITE : PRISE EN CREDIT BAIL D'UN IMMEUBLE LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT MET FIN A LA MISSION DE JUGE COMMISSAIRE DU PRESIDENT MR BERETZKI NOMME LE PRESIDENT MR SILHOL EN REMPLACEMENT MET FIN A LA MISSION DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR TOUZET NOMME LE PRESIDENT MR LOMBREZ EN REMPLACEMENT EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE MOYRAND JACQUES 22 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC 93012 BOBIGNY CEDEX MAINTIENT MAITRE SCHMITT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE DEMEURANT 18 TER RUE DE LORRAINE 93000 BOBIGNY A COMPTER DU 11/01/93
17/01/1997 : AjoutGreffe : Orléans (4502)
Numéro unique d’identification d’une observation : 6
Numéro unique d’observation : 4742
Date d’ajout de l’observation : 09/08/1994
Texte de l'observation : Divers procédures collectives MENTION D'OFFICE : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY PREND ACTE DU FAIT QUE ME SCHMITT, AFIN DE SATISFAIRE LES OBLIGATIONS EDICTEES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, N'EST PLUS EN MESURE DE CONTINUER A CONDUIRE AU SEIN DE LA SCP ET EN SON NOM LES MISSIONS POUR LESQUELLES LE TRIBUNAL L'AVAIT DESIGNE DANS LES AFFAIRES DANS LESQUELLES ME MOYRAND AVAIT ETE NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, DESIGNE, EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRETN[ 86-1176 DU 05.11.1986, ME BRIGNIER PATRICE POUR CONDUIRE AU SEIN DE LA SCP DOMINIQUE SCHMITT - FRANCK MICHEL - PATRICE BRIGNIER ET EN SON NOM POUR LA MISSION DANS LA PRESENTE AFFAIRE A COMPTER DU 13/04/94
17/01/1997 : AjoutGreffe : Orléans (4502)
Numéro unique d’identification d’une observation : 8
Numéro unique d’observation : 278
Date d’ajout de l’observation : 17/01/1997
Texte de l'observation : Plan de redressement / cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.11.1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SARL COMPTOIR DE DIFFUSION DE SOLDES "CODISOLD" (RCS ORLEANS B 324 021 153) LA SCI DE LA CROIX DE MARCILLY CES SOCIETES AYANT POUR REPRESENTANT LEGAL MR MATHIEU MARCEL, GERANT, DEMEURANT 23-25 GRANDE AVENUE 77500 CHELLES NOMME : COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME GERY PHILIPPE ET ME SCHMITT DOMINIQUE MAINTIENT JUGE-COMMISSAIRE : MR BERETZKI JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR TOUZET REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MOYRAND JACQUES 22 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC BOBIGNY CEDEX ADMINISTRATEURS : ME GERY ET ME SCHMITT POUR UNE DUREE DE 6 MOIS FIXE LA DUREE DU PLAN A 30 MOIS A COMPTER DU 14/11/89
17/01/1997 : AjoutGreffe : Orléans (4502)
Numéro unique d’identification d’une observation : 10
Numéro unique d’observation : 283
Date d’ajout de l’observation : 20/01/1997
Texte de l'observation : MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.12.1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY CLOTURE LE PLAN DE CESSION DE : - SCI DE LA CROIX MARCILLY ZA DE LA CROIX A MARCILLY EN VILLETTE (45240) MET FIN AUX FONCTIONS DES ORGANES DE LA PROCEDURE PRECEDEMMENT NOMMES A COMPTER DU 16/12/96