Annonce N°738
NOJO : 000005103241482
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS (51)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION Suivant acte SSP du 24 octobre 2017, les sociétés FINANCIERE BERDIN, Société par Actions Simplifiée au capital de 1.377.740,00 €, dont le siège social est à BEZANNES (51430), 35 rue René Cassin R.C.S. REIMS n° 352.801.039 ; H. BERDIN, Société par Actions Simplifiée au capital de 100.000,00 €, dont le siège social est à BEZANNES (51430), 35 rue René Cassin R.C.S. REIMS n° 780.413.241 ; SCI BERDIN INVESTISSEMENTS, Société Civile Immobilière au capital de 1.524,49 €, dont le siège social est à BEZANNES (51430), 35 rue René Cassin R.C.S. REIMS n° 350.024.238 ; SCI BERDIN, Société Civile Immobilière au capital de 284.304,29 €, dont le siège social est à BEZANNES (51430), 35 rue René Cassin R.C.S. REIMS n° 319.161.204 et SCI APPERT, Société Civile Immobilière au capital de 60.511,87 €, dont le siège social est à BEZANNES (51430), 35 rue René Cassin R.C.S. REIMS n° 333.465.540, ont établi un projet de fusion-absorption par lequel les sociétés H. BERDIN, SCI BERDIN INVESTISSEMENTS, SCI BERDIN et SCI APPERT seraient absorbées par la société FINANCIERE BERDIN. En conséquence, seraient transférés à la société FINANCIERE BERDIN, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, tous les éléments d'actif et de passif qui constituent le patrimoine des sociétés H. BERDIN, SCI BERDIN INVESTISSEMENTS, SCI BERDIN et SCI APPERT, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité du patrimoine des sociétés absorbés devant être dévolues à la société absorbante dans l'état où ils se trouveront à la date de réalisation de la fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels des sociétés participant à l'opération clôturés au 31 décembre 2016. Les actifs et passifs des sociétés absorbées seraient transférées à la société absorbante pour leur valeur nette comptable. La fusion prendrait effet, au plan juridique, le 31 décembre 2017. La fusion prendrait effet, au plan comptable et fiscal, rétroactivement le 1er janvier 2017. Evaluation de l'actif et du passif de H. BERDIN dont la transmission à FINANCIERE BERDIN est prévue : Montant de l'actif : 901.714,38 Euros, Montant du passif : 501.102,94 Euros. L'actif net apporté est positif et s'élève à 400.611,44 Euros. Rémunération des apports (rapport d'échange des droits sociaux et prime de fusion) : la société absorbante détenant la totalité des actions de la société absorbée, la fusion ne donnera lieu ni à échange de titres, ni à augmentation de capital de la société absorbante. Evaluation de l'actif et du passif de SCI BERDIN INVESTISSEMENTS dont la transmission à FINANCIERE BERDIN est prévue : Montant de l'actif : 327.568,10 Euros, Montant du passif : 0,00 Euros. L'actif net apporté est positif et s'élève à 327.768,10 Euros. Rémunération des apports (rapport d'échange des droits sociaux etprime de fusion) : la société absorbante détenant la totalité des parts sociales de la société absorbée, la fusion ne donnera lieu ni à échange de titres, ni à augmentation de capital de la société absorbante. Evaluation de l'actif et du passif de SCI BERDIN dont la transmission à FINANCIERE BERDIN est prévue : Montant de l'actif : 1.467.658,33 Euros, Montant du passif : 34.962,90 Euros. L'actif net apporté est positif et s'élève à 1.432.695,43 Euros. Rémunération des apports (rapport d'échange des droits sociaux et prime de fusion) : la société absorbante détenant la totalité des parts sociales de la société absorbée, la fusion ne donnera lieu ni à échange de titres, ni à augmentation de capital de la société absorbante. Evaluation de l'actif et du passif de SCI APPERT dont la transmission à FINANCIERE BERDIN est prévue : Montant de l'actif : 629.279,09 Euros, Montant du passif : 12.630,00 Euros. L'actif net apporté est positif et s'élève à616.649,09 Euros. Rémunération des apports (rapport d'échange des droits sociaux et prime de fusion) : la société absorbante détenant la totalité des parts sociales de la société absorbée, la fusion ne donnera lieu ni à échange de titres, ni à augmentation de capital de la société absorbante. Le projet de fusion a été établi, en date du 24 octobre 2017, sous la condition suspensive de l'approbation par les assemblées générales extraordinaires des sociétés participant à la fusion. Un exemplaire du projet de fusion a été déposé, pour chacune des sociétés participant à l'opération, au greffe du tribunal de commerce de Reims en date du 27 octobre 2017.
Numéro d'identification : RCS Reims 350 024 238
Dénomination : S.C.I. BERDIN INVESTISSEMENTSForme juridique : Société civile immobilière
Montant du capital : 1524.49 EUR