Annonce N°831
NOJO : 0001407MYG80213
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX (14)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : SARL DOMAINE DE MORAINVILLE Société Absorbante Société à responsabilité limitée Au capital de 35 596,85 euros Siège social : Domaine de Morainville, 14130 Le Mesnil sur Blangy RCS de LISIEUX : 475 850 343 SCI DES AUTEZIERES Société Absorbée Société Civile Immobilière Au capital de 19 970,82 euros Siège social : Domaine de Morainville, 14130 Le Mesnil sur Blangy RCS de LISIEUX : 443 456 363 AVIS DE PROJET DE FUSION PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SCI DES AUTEZIERES PAR LA SARL DOMAINE DE MORAINVILLE 1.Les Sociétés DES AUTEZIERES et DOMAINE DE MORAINVILLE, sus-désignées, ont établi le 22 novembre 2021, par acte sous-seing privé au Mesnil sur Blangy, un projet de fusion. 2.Aux termes de ce projet, la Société DES AUTEZIERES ferait apport, à titre de fusion-absorption, à la Société DOMAINE DE MORAINVILLE, de tous les éléments d'actif et de passif qui constituent son patrimoine, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la fusion, l'universalité de patrimoine de la Société DES AUTEZIERES devant être dévolue à la Société DOMAINE DE MORAINVILLE dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. 3.Les comptes des Sociétés DES AUTEZIERES et DOMAINE DE MORAINVILLE utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux résultant d'une situation comptable arrêtée à la date du 30 septembre 2021. 4.La fusion étant réalisée entre sociétés sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés, conformément à la réglementation comptable, pour leur valeur nette comptable au 30 septembre 2021. Sur la base de ces valeurs, arrêtées au 30 septembre 2021, les éléments d'actifs sont évalués à la somme de 103 982,()3 € et le passif pris en charge est évalué à 0 e. Le montant de l'actif net ressort à 103 982,03 €. Le rapport d'échange, arrêté selon les méthodes définies dans le projet de fusion, serait de 9,328 parts sociales de la Société DOMAINE DE MORAINVILLE pour 1 part sociale de la Société AUTEZIERES. 5.En rémunération de l'apport-fusion effectué par la Société LES AUTEZIERES, la Société DOMAINE DE MORAINVILLE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 18 629,27 €, par création de 1 222 actions nouvelles d'une valeur nominale de 15,24 € chacune, entièrement libérées, directement attribuées aux associés la société absorbée par application du rapport d'échange. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés et la valeur nominale des actions qui seront créées par la Société DOMAINE DE MORANVILLE au titre de l'augmentation de capital susvisée constituera une prime de fusion de 85 352,76 €. Néanmoins, la différence entre la valeur d'apport des 1 187 parts sociales apportées qui seront annulées par la Société DOMAINE DE MORAINVILLE par le biais de la réduction de capital, soit 95 002,42 €, et la valeur nominale desdites actions, soit 18 095,70 €, égale à 76 906,72 €, s'imputera sur cette prime de fusion. La prime de fusion finale qui sera inscrite au passif du bilan de la Société DOMAINE DE MORAINVILLE et sur laquelle porteront les droits des associés de cette dernière s'élèvera ainsi à 8 446,04 euros. 6.Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation de l'opération par les associés des deux Sociétés participant à la fusion. La réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des décisions ou assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives et la réalisation définitive de la fusion, 7.La fusion prendra juridiquement effet à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'approbation de la fusion. La SCI DES AUTEZIERES sera dissoute de plein droit, sans liquidation, et la SARL DOMAINE DE MORAINVILLE sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, obligations et engagements de la Société DES AUTEZIERES à la date de réalisation- définitive de la fusion. 8.Conformément à l'article 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de LISIEUX au nom des Sociétés DES AUTEZIERES et DOMAINE DE MORAINVILLE le 23 novembre 2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente (30) jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis Le Gérant de la SARL DOMAINE DE MORAINVILLE Le Gérant de la SCI LES AUTEZIERES
Numéro d'identification : RCS Lisieux 443 456 363
Dénomination : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES AUTEZIERESForme juridique : Société civile immobilière
Montant du capital : 19970.82 EUR