Annonce N°117
NOJO : 130311303396316
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE (13)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.
Descriptif : AVIS DE PROJET DE FUSION SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 1 LA CANEBIERE Forme juridique Société civile Au capital de 15 245 EUR Siège social 21 BD PERIER 13008 MARSEILLE N° RCS 316 790 161 RCS MARSEILLE, est société absorbée. EURL DUMON QUAI DE LA TOURETTE Forme juridique Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 440 000 EUR Siège social 21 BD Perier 13008 MARSEILLE N° RCS 528 976 244 RCS MARSEILLE, est société absorbante. Actif : 1 625 131 euros Passif : 793 205 euros Actif net apporté : 831 926 euros Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de cet apport net 47 364 parts nouvelles de 44 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par l'EURL DUMON QUAI DE LA TOURETTE à titre d'augmentation de son capital de 2 084 016 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 47 367 parts de l'EURL DUMON QUAI DE LA TOURETTE pour 1 part de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 1 LA CANEBIERE La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. Date du projet : 15/06/2017 Date du dépôt : 16/06/2017, lieu du dépôt : MARSEILLE.
Numéro d'identification : RCS Marseille 316 790 161
Dénomination : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE 1 LA CANEBIEREForme juridique : Société civile
Montant du capital : 15245.00 EUR