Annonce N°2122
NOJO : 002019022200025
Déposée au TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX (33)
Identifiant client : 2019022200025
Extrait de jugement du 2019-02-15Nature : Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Complément :jugement arrêtant le plan de sauvegarde. Commissaire à l’exécution du plan : Malmezat-Prat de la SCP Malmezat-Prat-Lucas-Dabadie, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 € dès l’adoption du plan ;
paiement des créances privilégiées, des écrances échues et des créances à échoir en 15 pactes annuels de 1 % les cinq premiers pactes, de 5 % le sisixème pacte, de 9 % les septième, huitième, neuvième et dixième pactes, de 10 % les onzième, douzième et treizième pactes et de 12 % les quatorzième et quinzième pactes ;
paiement du premier pacte au plus tard le 15 février 2020 et chacune des annuités suivantes à chacune des dates anniversaire de l’adoption du plan ;
les contrats en cours seront payés selon les modalités contractuelles en vigueur ;
donne acte à Monsieur BERNARD Michel et Madame BERNARD Florence de ce qu’ils seront tenus aux termes de l’article L. 626-10 du code de commerce de commerce de l’exécution du plan de la SCEA Château Gravas ;
les biens immobiliers font l’objet d’une clause d’inaliénabilité à l’exception de la parcelle faisant l’objet de vente, situé à Barsac (cadastrée 127-128 ou 1164). RG N° : 17/10035
Numéro d'identification : RCS de Bordeaux 438 917 437
Dénomination : SCEA DU CHATEAU GRAVASForme juridique : SCEA