Annonce N°835
NOJO : 071060000090501
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MÂCON (71)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Aux termes d'un acte sous seing privé du 30 juillet 2019 à MACON (71), les sociétés LES DOMAINES JEAN LORON par sigle L.D.J.L., société en nom collectif au capital de 1 860 000 € dont le siège social est à Château de Bellevue - 69910 VILLIE MORGON - 305 462 210 RCS VILLEFRANCHE-TARARE, et SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DOMAINE DE L'EVEQUE, SCEA au capital de 527 550 € dont le siège social et Pontanevaux - 71570 LA CHAPELLE DE GUINCHAY - 383 192 564 RCS MACON, ont établi un projet de fusion par absorption de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DOMAINE DE L'EVEQUE par la société LES DOMAINES JEAN LORON par sigle L.D.J.L., à qui la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DOMAINE DE L'EVEQUE apporterait la totalité de son actif, évalué à 497 311 €, à charge de la totalité de son passif, évalué à 54 518 €, soit un apport net de 442 793 €. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes annuels au 30 septembre 2018 et sur la base de comptes intermédiaires arrêtés au 30 juin 2019 pour la société absorbante et pour la société absorbée. Le rapport d'échange a été fixé à 1 part de la Société LES DOMAINES JEAN LORON par sigle LDJL, absorbante, pour 0,9345 part de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DOMAINE DE L'EVEQUE, absorbée. Pour rémunérer cet apport, la Société LES DOMAINES JEAN LORON par sigle L.D.J.L. augmentera son capital de 376 400 €, par émission de 3 764 parts nouvelles, entièrement libérées et qui porteront jouissance avec effet au 1er octobre 2018, de 100 € chacune. La prime de fusion s'élèverait globalement à 68 193 €. Toutes les opérations effectuées par la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DOMAINE DE L'EVEQUE depuis le 1er octobre 2018 jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion seront prises en charge par la société LES DOMAINES JEAN LORON par sigle L.D.J.L. La fusion prendrait effet rétroactivement d'un point de vue comptable et fiscal au 1er octobre 2018. La SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DOMAINE DE L'EVEQUE sera dissoute de plein droit, sans liquidation, au jour de la réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions et délais prévus aux articles L 236-14 et R 236-8 du code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication devant le Tribunal de Commerce compétent. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de MACON pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DOMAINE DE L'EVEQUE le 02/08/2019 et au greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche Tarare le 05/08/2019.
Numéro d'identification : RCS Mâcon 383 192 564
Dénomination : SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DOMAINE DE L'EVEQUEForme juridique : Société Civile d'Exploitation Agricole
Montant du capital : 527550.00 EUR