Annonce N°796
NOJO : BXA152080007400
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX (40)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet d'apport partiel d'actif " SAS TREMONT " Société par actions simplifiée au capital de 38 500 euros Siège social : Route de Donzacq 40360 POMAREZ RCS DAX 323 159 368 Numéro INSEE 323 159 368 00022 " LA PLUME DE POMAREZ " Société par actions simplifiée au capital de 270 000 euros Siège social : 415 Route de la Gare 40360 POMAREZ En cours de constitution AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La " SAS TREMONT " et la société " LA PLUME DE POMAREZ ", sus-désignées, ont établi le 10 juillet 2015, à POMAREZ (40), un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, la " SAS TREMONT " ferait apport à la société " LA PLUME DE POMAREZ" de sa branche complète et autonome d'activité de négoce et traitement de plumes. 3. Les comptes de la " SAS TREMONT ", utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 mars 2015. S'agissant de la société " LA PLUME DE POMAREZ ", en cours de constitution, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort à la date du projet d'apport partiel d'actif. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 31 mars 2015. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 834 429 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 564 429 euros, soit un actif net apporté égal à 270 000 euros. 4. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la " SAS TREMONT " il sera attribué à la société " LA PLUME DE POMAREZ ", 2 700 actions nouvelles de 100 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la société " LA PLUME DE POMAREZ ", par voie de souscription à son capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de la société " LA PLUME DE POMAREZ " étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la " SAS TREMONT " et la valeur nominale des actions créées par la société " LA PLUME DE POMAREZ " à titre de souscription à son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. La société " LA PLUME DE POMAREZ " sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issuede la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er avril 2015. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la société " LA PLUME DE POMAREZ ". 7. L'apport consenti par la " SAS TREMONT " et la souscription au capital social de la société " LA PLUME DE POMAREZ " qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Approbation de l'apport partiel d'actif par une décision collective des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, - Constitution définitive de la société " LA PLUME DE POMAREZ " par apport partiel d'actif au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, l'opération étant rendue définitive par l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de la souscription au capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de DAX, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de DAX au nom de la " SAS TREMONT " et de la société " LA PLUME DE POMAREZ ", le 22 juillet 2015. Pour avis Le Président de la " SAS TREMONT " Le Président de la société " LA PLUME DE POMAREZ "
Numéro d'identification : RCS Dax 323 159 368
Dénomination : SAS TREMONTForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 38500 EUR