Annonce N°707
NOJO : 000006303261912
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND (63)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion AVIS DE PROJET DE FUSION Par acte sous seing privé du 23 juin 2017 à CHAMALIERES, la SARL CR10 au capital de 8 000 €, dont le siège est 4 rue Baudry, 63400 CHAMALIERES, RCS CLERMONT-FERRAND 435 327 093 et la SAS IDEAL 15 au capital de 2 000 €, dont le siège est 31 rue Gonnod 63000 CLERMONT-FERRAND, RCS CLERMONT-FERRAND 522872191, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la SAS IDEAL 15 par la SARL CR10 à qui la SAS IDEAL 15 ferait apport de la totalité de son actif, évalué à 447 363 € à charge de prendre la totalité du passif évalué à 448 788 € soit un apport net de - 1 425 €. L'opération prendra effet rétroactivement au début de l'exercice, soit le 1er janvier 2017, les opérations de la SAS IDEAL 15 depuis cette date, devant être considérées comme accomplies par la SARL CR 10. La SARL CR10 détenant à ce jour la totalité des actions de la SAS IDEAL 15 et s'engageant à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra être procédé à l'échange des actions de la SAS IDEAL 15 contre des actions de la SARL CR 10, ni à augmentation du capital de la SARL CR 10. En conséquence, les parties sont convenues qu'il n'y a pas lieu, de ce fait, de déterminer un rapport d'échange. Le projet de fusion a fait l'objet pour la SARL CR 10 et pour la SAS IDEAL 15 d'un dépôt le 27 juin 2017 au Greffe du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND.
Numéro d'identification : RCS Clermont-Ferrand 522 872 191
Dénomination : SAS IDEAL 15Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 2000 EUR