Annonce N°992
NOJO : 0007001MYG79634
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL-GRAY (70)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : TEXO, SAS au capital de 9 146,94 euros Siège social : 4 B rue Christiane Jansen 70800 SAINT LOUP SUR SEMOUSE RCS VESOUL 381 584 176 Etablissement : Oppositions : Article L 236-14 du code de commerce. Etablissement : Oppositions : Article L 236-14 du code de commerce. AVIS DE FUSION La société TEXO, société par actions simplifiée au capital de 9 146,94 euros, dont le siège social est situé 4 B rue Christiane Jansen, immatriculée au RCS de VESOUL sous le n° 381 584 176, et la société CREATIONS PATRICK PELLETIER, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros, dont le siège social est situé rue des Planches 25870 TALLENAY, immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro 423 979 780, ont établi par acte sous seing privé en date DU 28 mai 2021 à BESANCON un projet de leur fusion par voie d'absorption de la société TEXO par la société CREATIONS PATRICK PELLETIER. La société TEXO ferait apport à la société CREATIONS PATRICK PELLETIER de la totalité de son actif évalué au 31 décembre 2020 à 1 217 521,86 euros, à charge de la totalité de son passif à la même date d’un montant de 15 255,79 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1 202 266,07 euros. Les comptes des sociétés TEXO et CREATIONS PATRICK PELLETIER utilisés pour établir les conditions de l’opération sont les comptes annuels au 31 décembre 2020 pour la société CREATIONS PATRICK PELLETIER et une situation comptable au 31 décembre 2020 pour la société TEXO. Les sociétés participant à la fusion étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apporté par la société absorbée sont évalués, conformément aux dispositions des articles 710 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 homologué par arrêté du 8 septembre 2014, à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2020. La société CREATIONS PATRICK PELLETIER détenant la totalité des 600 actions composant le capital social de la société TEXO, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun rapport d'échange n'a été déterminé. Il résulterait de l'annulation des actions de TEXO détenues par CREATIONS PATRICK PELLETIER un boni de fusion de 432 238,55 euros. La société CREATIONS PATRICK PELLETIER sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés, à titre de fusion, à compter du jour de la réalisation définitive de ladite fusion. D'une manière générale, la société absorbante sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société absorbée. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, les sociétés CREATIONS PATRICK PELLETIER et TEXO, de convention expresse, décident que la fusion prendra effet rétroactivement, aux plans comptable et fiscal, le 1er janvier 2021. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société TEXO depuis le 1er janvier 2021 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société CREATIONS PATRICK PELLETIER. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de VESOUL pour la société TEXO en date du 03/06/2021, et au greffe du Tribunal de commerce de BESANCON pour la société CREATIONS PATRICK PELLETIER en date du 03/06/2021. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Numéro d'identification : RCS Vesoul 381 584 176
Dénomination : TEXOForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 9146.94 EUR