Annonce N°962
NOJO : BXA161890004170
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES (81)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Date de commencement d'activité : 01/01/2016
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 21/06/2016, la SARL "SOCIETE HYDROELECTRIQUE DU PONT DE FLORE", Pont de Flore 15240 AUZERS RCS Aurillac 312 815 483 (société absorbante) et la SARL "LA FEUILLATIERE", La Moulinié de Sahuzet 81330 LACAZE RCS Castres 499 726 149 (société absorbée), ont établi leur projet de fusion. Les conditions de la fusion ont été établies sur la base des comptes de l'absorbée clôturés au 31/12/2015. Les actifs et passifs de l'absorbée seraient transférés à l'absorbante pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicale. Actifde l'absorbée : 475.975,87 euros Passif de l'absorbée : 387.547,22 euros Montant de l'actif net transmis : 88.428,65 euros Montant nominal des actions à créer par la société absorbante : 4.000 euros Montant de la prime de fusion prévu : 84.428,65 euros Date d'effet : 01/01/2016 Conformément à l'article L.236-6 du Code de Commerce, un original du projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'Aurillac en date du 01/07/2016 pour la société absorbante et au Greffe du Tribunal de Commerce de Castres en date du 29/06/2016 pour la société absorbée. Les créanciers participant à l'opération de fusion, dont la créance antérieure à la date de parution du présent avis au Bodacc, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14, R.236-8 et R236-10 du Code de Commerce, dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.
Numéro d'identification : RCS Castres 499 726 149
Dénomination : SARL LA FEUILLATIEREForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 500 EUR