Annonce N°184
NOJO : BXA143600008522
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANÇON (25)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion - Aux termes d'un acte sous seing privé en date à épenouse du 18 décembre 2014 la SARL JLCA au capital de 76.000 euros dont le siège social est 5 rue des planches 25530 épenouse, RCS BESANCON 517418075 et la SARL CCTP au capital de 20.000 euros dont le siège social est 5 rue des planches 25530 épenouse RCS BESANCON 493856769 ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la SARL JLCA par la SARL CCTP la SARL JLCA ferait apport à la SARL CCTP de la totalité de son actif soit 160797.69 euros à charge de la totalité de son passif soit 25968.81 euros, la valeur nette des apports s'élèverait à 134828.88 euros En rémunération de cet apport net 2000 parts nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune entièrement libérées, seraient créées par la SARL CCTP à titre d'augmentation de son capital social de 20000 euros la prime de fusion s'élèverait globalement à 114828.88 euros le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 100 parts de la SARL CCTP pour 380 parts de la SARL JLCA la fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés Conformément à l'article L. 236-6 du code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de BESANCON au nom des deux sociétés le 23 décembre 2014
Numéro d'identification : RCS Besançon 517 418 075
Dénomination : SARL JLCAForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 76000 EUR