Annonce N°2003
NOJO : 006303MYG373077
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND (63)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Aux termes d'un acte sous signature privée en date à du 30 mars 2022, La société ENTREPRISE BELICOURT, société à responsabilité limitée au capital de 4 543 euros, dont le siège social est Rue Sainte-Agathe, 63800 PERIGNAT-SUR-ALLIER, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 397 611 880 RCS CLERMONT-FERRAND, et la société SARL FABIEN BELICOURT, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 23 rue des Fossés 63160 BILLOM, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 844 505 388 RCS CLERMONT FERRAND, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ENTREPRISE BELICOURT par la société SARL FABIEN BELICOURT. La société ENTREPRISE BELICOURT ferait apport à la société SARL FABIEN BELICOURT de la totalité de son actif, soit 68 210 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 28 102 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 40 108 euros. En rémunération de cet apport net, 655 parts nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société SARL FABIEN BELICOURT à titre d'augmentation de son capital social de 6 550 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 33 558 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 part de la société ENTREPRISE BELICOURT pour 2,2 parts de la SARL FABIEN BELICOURT. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les décisions de l’associé unique des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er octobre 2021, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ENTREPRISE BELICOURT depuis le 1er octobre 2021 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société SARL FABIEN BELICOURT. La société ENTREPRISE BELICOURT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND au nom des deux sociétés le 2 mai 2022.
Numéro d'identification : RCS Clermont-Ferrand 844 505 388
Dénomination : SARL FABIEN BELICOURTForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 10000.00 EUR