Annonce N°508
NOJO : BXA13219000500N
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES (50)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Oppositions : Art.L.236-14 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet de fusion PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 31 juillet 2013, La société BAMAD société civile au capital de 62.000 euros, dont le siège est sis 279 rue du Fourneau, 50400 GRANVILLE, immatriculée 401 907 175 RCS COUTANCES, Et la société BAMAD GESTION, Société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est sis 279 rue du Fourneau, 50400 GRANVILLE, immatriculée 512 073 214 RCS COUTANCES, Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société BAMAD GESTION par la société BAMAD, à laquelle la société BAMAD GESTION ferait apport de la totalité de son actif, évalué à 468.616,16 euros, à charge de la totalité de son passif, évalué à 275.295,57 euros, soit un apport net de 193.320,59 euros. La société BAMAD, absorbante, détenant la totalité des parts de la société BAMAD GESTION, absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital. De même, l'apport-fusion consenti par la société BAMAD GESTION à la société BAMAD n'étant pas rémunéré par l'attribution de titres émis par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. L'opération donnera lieu à un boni de fusion d'un montant de 193.320,59 euros qui sera comptabilisé dans les capitaux propres de la société. Un exemplaire du projet de fusion est déposé au Greffe du Tribunal de commerce de COUTANCES pour chacune des sociétés. Pour avis.
Numéro d'identification : RCS Coutances 401 907 175
Dénomination : BAMADForme juridique : Société civile
Montant du capital : 62000 EUR