16/06/1997 : AjoutGreffe : Lisieux (1407)
Numéro unique d’identification d’une observation : 1
Numéro unique d’observation : 54
Date d’ajout de l’observation : 02/07/1987
Texte de l'observation : AU GREFFE DU TAL DE COMMERCE DE LISIEUX, MR MARC AGISSANT EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A DECLARE QUE LA STE GARAGE DU PARC ETAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 01/07/87
16/06/1997 : AjoutGreffe : Lisieux (1407)
Numéro unique d’identification d’une observation : 3
Numéro unique d’observation : 68
Date d’ajout de l’observation : 06/07/1987
Texte de l'observation : PAR JUGT. DU 3 JUILLET 1987 LE TAL DE COMMERCE DE LISIEUX A, SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS : - OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA GARAGE DU PARC, ET PAR EXTENSION LE REDRESSEMENT JUDI- CIAIRE DE LA SCI. DU PLATEAU SAINT JACQUES, DONT LE SIEGE EST A LISIEUX, ROUTE DE PARIS, PROPRIETAIRE DES MURS DANS LESQUELS S'EXERCE L'ACTIVITE DE LA SA GARAGE DU PARC, LA DITE STE N'EST PAS INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ; CESSATION DES PAIEMENTS :1.07.1987 JUGES-COMMISSAIRES : TITULAIRE : MR MEZIERES - SUPPLEANT : MR FAUCON REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ALAIN LIZE, DT A CAEN 3 RUE BASSE ADMINISTRATEUR : ME ROSSI DT A ARGENTAN (61), 1 RUE PAPEGAUX PERIODE D'OBSERVATION : TROIS MOIS A COMPTER DU 03/07/87
16/06/1997 : AjoutGreffe : Lisieux (1407)
Numéro unique d’identification d’une observation : 5
Numéro unique d’observation : 58
Date d’ajout de l’observation : 16/10/1987
Texte de l'observation : PAR JUGT. DU 2.10.1987, LE TAL DE COMMERCE DE LISIEUX A : - AUTORISE LA STE GARAGE DU PARC A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE PERIODE ALLANT JUSQU'AU 8 JANVIER 1988 ET PAR VOIE DE CONSE- QUENCE, LA SCI DU PLATEAU SAINT-JACQUES, PROPRIETAIRE DES MURS DANS LESQUELS LA STE GARAGE DU PARC EXERCE SON ACTIVITE A COMPTER DU 02/10/87
16/06/1997 : AjoutGreffe : Lisieux (1407)
Numéro unique d’identification d’une observation : 7
Numéro unique d’observation : 5
Date d’ajout de l’observation : 29/02/1988
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 5.02.1988, LE TAL DE COMMERCE DE LISIEUX A : - AUTORISE LA SOCIETE GARAGE DU PARC, A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE PERIODE ALLANT JUSQU'AU 26 FEVRIER 1988, DERNIER DELAI, AFIN DE TROUVER UNE SOLUTION CONCERNANT LE GARAGE A COMPTER DU 05/02/88
16/06/1997 : AjoutGreffe : Lisieux (1407)
Numéro unique d’identification d’une observation : 9
Numéro unique d’observation : 79
Date d’ajout de l’observation : 24/03/1988
Texte de l'observation : PAR JUGT. DU 18 MARS 1988, LE TAL DE COMMERCE DE LISIEUX A : - AUTORISE LA STE GARAGE DU PARC A POURSUIVRE SON ACTIVITE JUSQU'AU 8 AVRIL 1988 ET, AFIN DE FACILITER UNE EVENTUELLE NEGOCIATION A COMPTER DU 18/03/88
16/06/1997 : AjoutGreffe : Lisieux (1407)
Numéro unique d’identification d’une observation : 11
Numéro unique d’observation : 80
Date d’ajout de l’observation : 30/04/1988
Texte de l'observation : PAR JUGT. DU 15.04.1988, LE TAL DE COMMERCE DE LISIEUX A : - AUTORISE LA STE GARAGE DU PARC A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE PERIODE ALLANT DU 8 AVRIL 1988 AU 22 AVRIL 1988 A COMPTER DU 15/04/88
16/06/1997 : AjoutGreffe : Lisieux (1407)
Numéro unique d’identification d’une observation : 13
Numéro unique d’observation : 81
Date d’ajout de l’observation : 30/04/1988
Texte de l'observation : PAR JUGT. DU 22 AVRIL 1988, LE TAL DE COMMERCE DE LISIEUX A : - AUTORISE LA STE GARAGE DU PARC A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS, SOIT JUSQU'AU 24 JUIN 1988 A CONDITION QUE L'ENTREPRISE ASSURE LES FRAIS DE LICENCIEMENTS A COMPTER DU 22/04/88
16/06/1997 : AjoutGreffe : Lisieux (1407)
Numéro unique d’identification d’une observation : 15
Numéro unique d’observation : 756
Date d’ajout de l’observation : 21/07/1988
Texte de l'observation : PAR JUGT. DU 24 JUIN 1988, LE TAL DE COMMERCE DE LISIEUX A : -DONNE ACTE A ME ROSSI, ADMINISTRATEUR, DU DEPOT DU PROJET DE PLAN -MIS LA CAUSE EN DELIBERE EN CE QUI CONCERNE CE PROJET DE PLAN DE L'ENTREPRISE SA GARAGE DU PARC - AUTORISE LA STE GARAGE DU PARC ET LA SCI DU PLATEAU ST JACQUES A POURSUIVRE LEUR ACTIVITE POUR UNE PERIODE ALLANT JUSQU'AU 3 JUILLET 1988 A COMPTER DU 24/06/88
16/06/1997 : AjoutGreffe : Lisieux (1407)
Numéro unique d’identification d’une observation : 17
Numéro unique d’observation : 842
Date d’ajout de l’observation : 12/08/1988
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 8 JUILLET 1988, LE TAL DE COMMERCE DE LISIEUX A : AUTORISE LA STE GARAGE DU PARC A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE PERIODE ALLANT JUSQU'AU 29 JUILLET 1988, DATE A LAQUELLE LE TAL STATUERA SUR LE PLAN PRESENTE A COMPTER DU 08/07/88
16/06/1997 : AjoutGreffe : Lisieux (1407)
Numéro unique d’identification d’une observation : 19
Numéro unique d’observation : 1100
Date d’ajout de l’observation : 08/11/1988
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 29 JUILLET 1988, LE TAL DE COMMERCE DE LISIEUX A : - ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE PAR LA SOCIETE GARAGE DU PARC. LA DUREE DU DIT PLAN EST FIXEE POUR UNE PERIODE ALLANT JUSQU'@ FIN 1999, ME LIZE DT A CAEN, 3 RUE BASSE A ETE DESIGNE EN QUALITE DE COMMIS- SAIRE A L'EXECUTION DU PLAN L'ENTREPRISE CONTINUE SON ACTIVITE A COMPTER DU 29/07/88
16/06/1997 : AjoutGreffe : Lisieux (1407)
Numéro unique d’identification d’une observation : 21
Numéro unique d’observation : 248
Date d’ajout de l’observation : 08/03/1989
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1988, LE TAL DE COMMERCE DE LISIEUX A : - MODIFIE LES OBJECTIFS ET LES MOYENS DU PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DES SOCIETES GARAGE DU PARC & SCI DU PLATEAU SAINT-JACQUES EN AUTORISANT LA LOCATION, PAR LA SCI DU PLATEAU SAINT-JACQUES ET LA SOUS-LOCATION PAR LA STE GARAGE DU PARC, A CONCURRENCE DE 1.000 M2, A LA SARL BAO DONT LE SIEGE EST A AVRANCHES (50303) 13 RUE DU GAL DE GAULLE MOYENNANT UN LOYER PRINCIPAL DE 15.000 FRANCS HORS TAXES MENSUEL, LADITE LOCATION CONSENTIE SOUS FORME DE BAIL COM- MERCIAL POUR UNE DUREE DE NEUF ANS, RENOUVELABLE TOUS LES TROIS ANS PAR DECISION DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX - ORDONNE, COMME GARANTIE A LA PRESENTE AUTORISATION, LE VERSEMENT DU MONTANT DES LOYERS MENSUELS ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN - ET, VU LES NOUVELLES PERSPECTIVES D'EXPLOITATION ET LE BAIL CONSENTI, AUTORISE LE DEGEL DES STOCKS DE LA SA GARAGE DU PAR, ET AUTORISE EN CONSEQUENCE LA REALISATION DU STOCK DE VEHICULES A COMPTER DU 02/12/88
16/06/1997 : AjoutGreffe : Lisieux (1407)
Numéro unique d’identification d’une observation : 23
Numéro unique d’observation : 1208
Date d’ajout de l’observation : 09/10/1989
Texte de l'observation : ADJONCTION DE L'ACTIVITE " MICRO-INFORMATIQUE TELEMATIQUE " A COMPTER DU 1/10/89
16/06/1997 : AjoutGreffe : Lisieux (1407)
Numéro unique d’identification d’une observation : 25
Numéro unique d’observation : 251
Date d’ajout de l’observation : 22/02/1990
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX A : - MODIFIE LES OBJECTIFS ET LES MOYENS DU PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DES SOCIETES GARAGE DU PARC & SCI DU PLATEAU SAINT JACQUES EN AUTORISANT LA TRANSACTION SUIVANTE : - SOUS LOCATION DE LA MAISON DE GARDIEN SISE A LISIEUX ROUTE DE PARIS AU PROFIT DE LA SARL LEXO-SELF, MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 3.500,00 FRANCS HORS TAXES, SOIT 4.151,00 FRANCS TOUTES TAXES COMPRISES CONFORMEMENT A LA PROMESSE DE SOUS-LOCATION SIGNEE LE 3 OCTOBRE 1989 ; - SOUS-LOCATION A LA SOCIETE SETEN "LES VERANDAS A VIVRE" DE L'EMPLACEMENT COMPRIS SOUS L'ANCIENNE AIRE DE LAVAGE D'ENVIRON 40 M2 AFIN D'Y EDIFIER UNE VERANDA, MOYENNANT UN LOYER MENSUEL HORS TAXES DE 2.500,00 FRANCS, SOIT 2.965,00 FRANCS TOUTES TAXES COMPRISES ; DIT QUE, LA MODIFICATION NE PORTANT PAS STRICTEMENT SUR LES MODALITES D'APUREMENT DU PASSIF, MAIS SIMPLEMENT SUR LES MOYENS D'EXECUTION DU PLAN, L'INFORMATION DES CREANCIERS PREVUE A L'ARTICLE 95 DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1985 N'EST PAS NECESSAIRE ; ORDONNE, COMME GARANTIE A LA PRESENTE AUTORISATION, LE VERSEMENT DU MONTANT DES LOYERS ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 3 NOVEMBRE 1989.
16/06/1997 : AjoutGreffe : Lisieux (1407)
Numéro unique d’identification d’une observation : 27
Numéro unique d’observation : 252
Date d’ajout de l’observation : 22/02/1990
Texte de l'observation : PAR JUGEMENT DU 26 JANVIER 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX A : - MODIFIE LES OBJECTIFS ET LES MOYENS DU PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DES SOCIETES GARAGE DU PARC & SCI DU PLATEAU SAINT JACQUES EN AUTORISANT LA SOUS-LOCATION COMMERCIALE, PAR CETTE DERNIERE, DES LOCAUX DESIGNES ET AUX EG MISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, AU PROFIT DE MONSIEUR CHRISTIAN LAHAYE, AGISSANT TANT EN SON NOM QU'AU NOM ET POUR LE COMPTE DE TOUTE PERSONNE MORALE QU'IL VOUDRAIT SE SUBSTITUER ; ORDONNE, COMME GARANTIE A LA PRESENTE AUTORISATION, LE VERSEMENT DU MONTANT DES LOYERS, SOIT 48.000,00 FRANCS HORS TAXES, ENTRE LES MAINS DU COMMIS- SAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 26 JANVIER 1990.
16/06/1997 : AjoutGreffe : Lisieux (1407)
Numéro unique d’identification d’une observation : 29
Numéro unique d’observation : 648
Date d’ajout de l’observation : 11/06/1990
Texte de l'observation : adoption, modification ou suppression d'un sigle GDP, ET D'UN NOM COMMERCIAL: GDP INFORMATIQUE A COMPTER DU 01.12.89
16/06/1997 : AjoutGreffe : Lisieux (1407)
Numéro unique d’identification d’une observation : 31
Numéro unique d’observation : 859
Date d’ajout de l’observation : 20/07/1990
Texte de l'observation : Modification autre JUGT DU TC DE LISIEUX DU 13.07.90, AUTORISE LA SA GARAGE DU PARC A CONCLURE UN CONTRAT DE LOCATION GERANCE AU PROFIT DE LA SARL G.D.P SERVICES DONT LA REDEVANCE SERA VERSEE A ME LIZE COMMIS.A L'EXECUT.DU PLAN A COMPTER DU 13.07.90
16/06/1997 : AjoutGreffe : Lisieux (1407)
Numéro unique d’identification d’une observation : 33
Numéro unique d’observation : 1637
Date d’ajout de l’observation : 26/12/1990
Texte de l'observation : Modification autre JUGT DU TC DE LISIEUX DU 21.12.90, AUTORISE MMES LORIEUX ET MOREL A CONCLU- RE AVEC LA STE GARAGE DU PARC UN CONTRAT DE SOUS-LOCATION DU FDS PRECEDE- MENT EXPLOITE PAR LA STE LEXO SELF ET CE AUX MEMES CONDITIONS POUR UNE DUREE DE 9 ANNEES A C/DU 01.01.91 A COMPTER DU 21/12/90
16/06/1997 : AjoutGreffe : Lisieux (1407)
Numéro unique d’identification d’une observation : 35
Numéro unique d’observation : 959
Date d’ajout de l’observation : 31/07/1991
Texte de l'observation : Modification autre JUGT DU TC DE LISIEUX DU 05.04.91, DE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DES MOYENS DU PLAN DE CONTINUATION: JUGT AUTORISE LA SOUS LOCATION PAR LA STE GARAGE DU PARC AU PROFIT DE LA STE ARCO DES EMPLACEMENTS INDIQUES B & C DANS LE CROQUIS ANNEXE AU PROJET DE BAIL A COMPTER DU 05/04/91
16/06/1997 : AjoutGreffe : Lisieux (1407)
Numéro unique d’identification d’une observation : 37
Numéro unique d’observation : 937
Date d’ajout de l’observation : 22/07/1992
Texte de l'observation : Modification autre JUGT DU TC DE LISIEUX DU 03/07/92 MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN, AUTORISE ME LIZE A PROCEDER AU REGLEMENT DU TRESOR PUBLIC POUR 42.686 F LE CABINET WINDELS POUR 11.888,64 F ET UNE PROVISION DE 20.000 F POUR L'ETABLISSEMENT DU BILAN 89 ET ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES Y ATTACHEES A COMPTER DU 03/07/92
16/06/1997 : AjoutGreffe : Lisieux (1407)
Numéro unique d’identification d’une observation : 39
Numéro unique d’observation : 1526
Date d’ajout de l’observation : 19/11/1993
Texte de l'observation : Mention d'office JUGT DU TC DE LISIEUX EN DATE DU 22/10/93 AUTORISE LA SOUS LOCATION PAR LA STE BAO AU PROFIT D'UNE STE DE DISTRIBU- TION DE VETEMENTS D'UNE PARTIE DES LOCAUX QU'ELLE OCCUPE ROUTE DE PARIS A LISIEUX, PROPRIETE DE LA SCI PLATEAU ST JACQUES, LOUES A LA SA GARAGE DU PARC, AYANT FAIT L'OBJET D'UNE AUTORISATION DE SOUS LOCATION AU PROFIT DE LA DITE STE BAO, EN DATE DU 02.12.88 PAR CE TRIBUNAL A COMPTER DU 22/10/93
16/06/1997 : AjoutGreffe : Lisieux (1407)
Numéro unique d’identification d’une observation : 41
Numéro unique d’observation : 701
Date d’ajout de l’observation : 31/05/1994
Texte de l'observation : Mention d'office JUGT DU TC DE LISIEUX EN DATE DU 25/03/94 AUTORISE LA LOCATION DES LOCAUX SIS RN 13 A LISIEUX A M SETROYE - STE PARTNER'S SHOP FRANCE, 22 RUE TROLON 59740 SOLRE LE CHATEAU MOYENNANT UNE INDEMNITE FORFAIT.DU 1/4 AU 31/05/94 DE 7.000 F ET A PARTIR DU 01/06/94 DE 4.000 F H.T.PAR MOIS A COMPTER DU 01.04.94 A COMPTER DU 25/03/94
16/06/1997 : AjoutGreffe : Lisieux (1407)
Numéro unique d’identification d’une observation : 44
Numéro unique d’observation : 1425
Date d’ajout de l’observation : 12/10/1995
Texte de l'observation : Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/09/95, LE TRIBUNAL A DESIGNE MONSIEUR FAUCON JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MEZIERES ET MADAME COLOMER JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACE- MENT DE MONSIEUR FAUCON A COMPTER DU 22/09/95
16/06/1997 : AjoutGreffe : Lisieux (1407)
Numéro unique d’identification d’une observation : 46
Numéro unique d’observation : 1067
Date d’ajout de l’observation : 06/09/1996
Texte de l'observation : Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 02/08/96, LE TRIBUNAL A DESIGNE MONSIEUR MICHEL WAROQUIER JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR JEAN FAUCON A COMPTER DU 02/08/96
16/06/1997 : AjoutGreffe : Lisieux (1407)
Numéro unique d’identification d’une observation : 47
Numéro unique d’observation : 692
Date d’ajout de l’observation : 16/06/1997
Texte de l'observation : Constatation de l'exécution du plan SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 30/05/97, LE TRIBUNAL A CONSTATE QUE LA SOCIETE A EXECUTE ENTIEREMENT LES DISPOSITIONS DE SON PLAN D'APUREMENT DU PASSIF EN REGLANT LES TROIS DERNIERES ECHEANCES PAR ANTICIPATION ET DIT EN CONSEQUENCE QUE LEDIT PLAN A PRIS FIN A COMPTER DU 30/05/97
16/06/1997 : AjoutGreffe : Lisieux (1407)
Numéro unique d’identification d’une observation : 99998
Texte de l'observation : I.M. N.0-112 DU 19/02/1980 DEMISSION DE SES FONCTIONS D'ADMINISTRATEUR MR MANUEL DREYFUS A COMPTER DU 19/12/1979 N.0-831 DU 17/12/1980 NOMINATION DE MME MARC NEE MOURIER MARTINE ET MR MARC PIERRE EN REMPLACE- ENT DE MME MARIE MARTINE ET MR MARIE GEORGES ADMINISTRATEURS DEMISSIONNAIRE NOMINATION DE DEUX ADMINISTRATEURS SUPPLEMENTAIRES : - MR MAILLES JEAN-LOUIS - MR MARC ROBERT NOMINATION DE MR MARC PIERRE EN REMPLACEMENT DE MR GIRARD GUY PRESIDENT DU C.A. DEMISSIONNAIRE A COMPTER DU 08/11/1980 (P.V.DE L'A.G.O.) N.372 DU 22/06/1981 NOMINATION DE MME MARC NEE MOURIER MARTINE DIRECTRICE GENERALE N.0-622 DU 22/09/1982 NON RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE MR GUY GIRARD DEMISSION DE MR ROLAND GIRARD A COMPTER DU 27/05/1982 (C.A.) ET DU 25/06/1982 (A.G.O.) I.M. N.0-1.032 DU 26/12/1984 AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PORTE A 250.000 F A COMPTER DU 30/06/1984 I.M. N.506 DU 30/06/1986 NOMINATION DE MR LANDAIS JACQUES COMMISSAIRE AUX COMPTES SUPPLEANT A COMPTER DU 30/08/1985 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR