Annonce N°1877
NOJO : 069030000178134
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE-TARARE (69)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : AVIS DE PROJET DE TRAITE DE FUSION-ABSORPTION SIMPLIFIEE DE LA SOCIETE PAUL POSITION AIN PAR LA SOCIETE BONNEFOND AUTO 1. La Société BONNEFOND AUTO (Société Absorbante) et la Société PAUL POSITION AIN (Société Absorbée) ont établi le 28 septembre 2023 à VILLEFRANCHE/SAONE, un projet de traité de fusion-absorption soumis au régime juridique des fusions simplifiées (articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 et 210-0 A du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Les Sociétés BONNEFOND AUTO et PAUL POSITION AIN sont deux filiales à 100 % de la Société JMG, société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital de 500 000 €, dont le siège social est situé au 1757 Avenue Pierre et Marie Curie, ZI St Laurent du Var, secteur C - 06700 ST LAURENT DU VAR, immatriculée sous le numéro 481 245 116 RCS ANTIBES, (ci-désignée « JMG »), société de tête du groupe « Paul Position ». La Société JMG s’engage à maintenir cette détention en permanence jusqu’à la réalisation définitive de la fusion. 3. Aux termes de ce projet, la Société BONNEFOND AUTO (Société Absorbante) absorbera, par voie de fusion simplifiée, la Société PAUL POSITION AIN (Société Absorbée). S’agissant d’une opération impliquant des sociétés sous contrôle commun, pour la détermination de la valeur du patrimoine transmis par la Société Absorbée aux fins de sa comptabilisation dans les livres de la Société Absorbante, les éléments transmis sont évalués, conformément aux articles 710-1 et suivants du Plan Comptable Générale, sur la base de la valeur nette comptable, telle qu’elle ressort des comptes de la Société Absorbée au 31 mars 2023. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs aboutit à une valeur des éléments d'actif égale à 135 883 € et des éléments de passif égale à 118 205 €, soit un actif net transmis par la Société Absorbée à la Société Absorbante égal à 17 678 €. 4. Conformément aux dispositions des articles L. 236-3 II 3° et R. 236-1 du Code de commerce, dans la mesure où la Société JMG détient à ce jour la totalité des parts sociales représentant l'intégralité du capital social de la Société Absorbante et de la Société Absorbée et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la Date de Réalisation, il ne pourra être procédé à l'échange des parts sociales de la Société Absorbée contre des parts sociales de la Société Absorbante. Il n'y aura donc pas lieu à détermination d’un rapport d'échange ni à émission de parts sociales de la Société Absorbante, bénéficiaire des apports, contre les parts sociales de la Société Absorbée, ni à augmentation du capital de la Société Absorbante. 5. La Société Absorbante sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, au titre de la fusion-absorption, à compter du 15 novembre 2023 à minuit (ci-après la « Date de Réalisation »). Toutefois, la fusion-absorption prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er avril 2023. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date par la Société absorbée seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société Absorbante. 6. Conformément à l'article L. 236-11 du Code de commerce, dans la mesure où la Société JMG détient à ce jour la totalité des parts sociales représentant l'intégralité des parts sociales composant le capital social de la Société Absorbante et de la Société Absorbée et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la Date de Réalisation, il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l'associée unique de la Société Absorbante, ni à approbation de la fusion par l'associée unique de la Société Absorbée. La réalisation de la présente opération de fusion sera subordonnée, trente (30) jours au moins avant la Date de Réalisation, au dépôt au greffe du projet de traité de fusion prévu à l'article L. 236-6 du Code de commerce et à la publicité prévue à l'article R. 236-2 du Code de commerce. Si cette condition n’était pas réalisée avant le 15 novembre 2023, la Date de Réalisation serait reportée au dernier jour du mois (à minuit) au cours duquel survient la date d‘expiration du délai de trente (30) jours visé au dernier alinéa de l’article R. 236-2 du Code de Commerce. Si cette condition n’était pas réalisée au plus tard au 31 décembre 2023, les présentes seraient considérées comme caduques, sans qu’il y ait lieu à paiement d’aucune indemnité de part et d’autre. 7. A la date de réalisation de la fusion-absorption simplifiée, la Société Absorbante sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la Société absorbée. 8. Conformément aux dispositions légales, le projet du traité de fusion-absorption simplifiée a été déposé au greffe du tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE au nom de la Société BONNEFOND AUTO (Société Absorbante), et au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE au nom de la Société PAUL POSITION AIN (Société absorbée), le 4 octobre 2023. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Villefranche-Tarare 353 952 054
Dénomination : BONNEFOND AUTOForme juridique : Société à Responsabilité Limitée
Montant du capital : 100000.00 EUR