02/08/2020 : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Annonce N°996
NOJO : 005952MYG116233
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI (59)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Société Apporteuse La société MARCHE EUROPEEN DE L’AUTOMOBILE, SARL unipersonnelle, Au capital de 250.000 euros, Siège social 1.401, route de Tournai – RD 917- 59500 DOUAI, RCS de DOUAI sous le numéro 497.714.691 Société bénéficiaire La société RH AUTOMOBILES, Société par actions simplifiée Au capital de 1000 euros, Siège social 1.401 route de tournai - RD 917 -59500 DOUAI RCS de DOUAI 879.858.611, AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF MARCHE EUROPEEN DE L’AUTOMOBILE et RH AUTOMOBILES, sus-désignées, ont établi le 22 avril 2020 à LILLE, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce), et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, MARCHE EUROPEEN DE L’AUTOMOBILE ferait apport à RH AUTOMOBILES de sa branche complète et autonome d'activité d’intermédiaire, mandataire, d’achat et négoce, de voitures automobiles, accessoires et caravanes, la location de tous véhicules de réparation de tous véhicules roulants y compris la carrosserie et la peinture, les activités d’entretien et de réparation, de dépannage, et de remorquage de tous véhicules, et vente de pièces détachées, pour tout véhicule roulant. Pour établir les conditions de l'opération, les comptes de MARCHE EUROPEEN DE L’AUTOMOBILE, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2019, date de clôture du dernier exercice social de ladite société, et s’agissant de la société RH AUTOMOBILES, celle-ci clôturera son premier exercice social au 31 décembre 2020. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er Octobre 2018. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs, aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 1.154.160.74 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 679.676,88 euros, soit un actif net apporté égal à 474.483,86 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par MARCHE EUROPEEN DE L’AUTOMOBILE, il sera attribué à MARCHE EUROPEEN DE L’AUTOMOBILE, 474.483 actions nouvelles, d’UN euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par RH AUTOMOBILES, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur des éléments apportés. Le montant de l'actif net apporté par MARCHE EUROPEEN DE L’AUTOMOBILE s'élevant à 474.483,86 euros et le montant de l'augmentation de capital de RH AUTOMOBILES s'élevant à 474.783 euros, la différence représentant un montant de QUATRE VINGT SIX CENTS (0,86 €) euros, constituera une prime d'apport qui sera inscrite au passif du bilan de RH AUTOMOBILES et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux. RH AUTOMOBILES sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1/01/2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de RH AUTOMOBILES. L'apport consenti par MARCHE EUROPEEN DE L’AUTOMOBILE et l'augmentation de capital de RH AUTOMOBILES qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l’associé unique de la société apporteuse, au vu des rapports du Gérant et du commissaire aux apports , Approbation de l'apport partiel d'actif à l’unanimité des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du Président et du commissaire aux apports, devant décider également l'augmentation corrélative du capital social de 474.783 euros et constater sa réalisation et celle de l'apport partiel d'actif. La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de DOUAI, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de DOUAI au nom de MARCHE EUROPEEN DE L’AUTOMOBILE et de RH AUTOMOBILES, le 23 juin 2020. Pour avis Le Président de MARCHE EUROPEEN DE L’AUTOMOBILE Le président de RH AUTOMOBILES
Numéro d'identification : RCS Douai 879 858 611
Dénomination : RH AUTOMOBILES
Forme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 1000.00 EUR