Annonce N°1335
NOJO : 008401MYG423873
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON (84)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : La Société PROXITEL CONSEIL, Société à responsabilité limitée Capital social de 100 000,00 euros Siège social : 121 Rue Jean Dausset- ZAC du Pôle Technologique- MONTFAVET -84 000 AVIGNON (Vaucluse), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro 521 210 971, La Société PROXITEL TELEPHONIE, société à responsabilité limitée Capital social de 100,00 euros Siège social est situé 121 Rue Jean Dausset- ZAC du Pôle Technologique- MONTFAVET -84 000 AVIGNON (Vaucluse), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’AVIGNON sous le numéro 843 353 756, AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. La Société PROXITEL CONSEIL et la Société PROXITEL TELEPHONIE, sus-désignées, ont établi le 07/07/2020, à AVIGNON, un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions (articles L. 236-23 et L. 236-24 du Code de commerce) et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet Société PROXITEL CONSEIL ferait apport à la Société PROXITEL TELEPHONIE de sa branche complète et autonome d'activité de Téléphonie : vente de lignes abonnements téléphonies fixes et mobiles, la téléphonie fixes et mobiles, la téléphonie mobile et l’accès à internet, la réparation en télécommunication. 3. Pour établir les conditions de l'opération, les gérants de la Société PROXITEL CONSEIL et de la Société PROXITEL TELEPHONIE ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 30/06/2020. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général issus du règlement ANC 2014-03 en cours d'homologation, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 30.06.2020. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par la Société PROXITEL CONSEIL, il sera attribué à la Société Apporteuse 99 900 parts sociales nouvelles de 1 euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par la Société PROXITEL TELEPHONIE par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des parts de la Société PROXITEL TELEPHONIE étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par la Société PROXITEL CONSEIL et la valeur nominale des parts créées par la Société PROXITEL TELEPHO à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6.La Société PROXITEL TELEPHONIE sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement et social rétroactivement au 30.06.2020. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de la Société PROXITEL TELEPHONIE. 7. L'apport consenti par la Société PROXITEL CONSEIL et l'augmentation de capital de la Société PROXITEL TELEPHONIE qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société bénéficiaire, au vu des rapports du gérant et du commissaire aux apports et de l'augmentation corrélative du capital social de 99 900 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés porteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société PROXITEL CONSEIL sera solidairement tenue avec la société PROXITEL TELEPHONIE des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée. 9. Conformément aux dispositions légales, Le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de AVIGNON au nom de la Société PROXITEL CONSEIL et de PROXITEL TELEPHONIE, le 27/07/2020. Pour avis Les Co-Gérant de PROXITEL CONSEIL, Les Co-Gérants de PROXITEL TELEPHONIE Messieurs OMBRELLO NICOLAS ET BISSIERE FLORIAN,
Numéro d'identification : RCS Avignon 843 353 756
Dénomination : PROXITEL TELEPHONIEForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 100.00 EUR