Annonce N°15
NOJO : 026020000322925
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS (26)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art. L.236-14 du code de commerce
Descriptif : D'un projet de contrat de fusion sous seings privés en date du 13 septembre 2022, déposé le 16 septembre 2022, au greffe du Tribunal de commerce de ROMANS pour chacune des sociétés, il résulte que la société PRESTATION BIO se propose de fusionner avec la société M.M.C, société par actions simplifiée au capital de 153.848 €, dont le siège social est à TAIN-L’HERMITAGE (26600), 18 avenue du Docteur Paul Durand et dont le numéro unique d’identification est 400 827 531 RCS ROMANS, par voie d'absorption par cette dernière. La société PRESTATION BIO ferait apport à la société M.M.C, de la totalité de son actif évalué à 229.132,47 € contre la prise en charge de l'intégralité de son passif s'élevant à 287.648,15 €, soit un apport net de (-) 58.515,68 €. La société M.M.C étant propriétaire de la totalité des actions composant le capital de la société PRESTATION BIO, il ne serait pas procédé à l'échange d’actions PRESTATION BIO contre des actions M.M.C, en sorte que cette fusion absorption serait réalisée sans augmentation de capital. Les créanciers des sociétés parties à cette opération, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 du Code de commerce.
Numéro d'identification : RCS Romans 823 562 665
Dénomination : PRESTATION BIOForme juridique : Société par Actions Simplifiée
Montant du capital : 15000.00 EUR