Annonce N°175
NOJO : BXA16239001144T
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVREUX (27)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution
Publication légale : Le Réveil Normand, le 31/08/2016
Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par l'article L.236-14 du Code de Commerce.
Descriptif : AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE PKB International Forme juridique Société anonyme de droit luxembourgeois Capital :106.714,31 euros Siège social 3 av Pasteur -L-2311 LUXEMBOURG (LUXEMBOURG) Numéro unique d'identification :B63410 est société absorbée. PKB &Co Forme juridique Société par actions simplifiée de droit français Au capital de 5000 EUR Siège social 1 Route d'Orléans 27930 ANGERVILLE LA CAMPAGNE N° RCS 821733946 RCS EVREUX, est société absorbante. Actif : 5775563,94 euros Passif : 35563,94 euros Actif net apporté : 5740000 euros Montant de la prime de fusion: néant Rapport d'échange des droits sociaux : 1 action de la société PKB International S.A.pour 1,148 actions de la société PKB & Co La société PKB & Co ne pouvant détenir ses propres actions, elle a renoncé expressément à la fraction de l'augmentation de capital qui correspond à ses propres droits.Ainsi l'augmentation de capital qui sera réalisée par l'effet de la fusion sera égale à 3.168.480 euros par émission de 3.168.480 actions nouvelles de 1 euros de valeur nominale chacune de la société PKB & Co Date du projet : 16/08/2016 Date du dépôt : 22/08/2016, lieu du dépôt : registre du commerce et des sociétés de Luxembourg pour la societe absorbée Date du dépôt : 23/08/2016, lieu du dépôt : registre du commerce et des sociétés d'Evreux.pour la société absorbante Modalité d'exercice des droits des créanciers et adresse à laquelle peut être obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalités : Conformément au droit français, les créanciers non obligataires de la societe PKB & Co disposant d'une créance sur celle-ci antérieure au présent avis peuvent former opposition dans un délai de trente jours courant à compter de la dernière des publications prévues en France devant le Tribunal de commerce d'Evreux, dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-14 et R.236-8 et suivants du code de commerce français.Conformément au droit luxembourgeois et en application de l'article 268 de la loi du 10 aout 1915, les créanciers de la société PKB International S.A.dont les créances sont antérieures à la date de publication des actes relatifs à la fusion, pourront, nonobstant toute convention contraire, dans les deux mois de cette publication, demander au magistrat présidant la chambre du tribunal d'arrondissement, dans le ressort duquel la société débitrice a son siège social, siégeant en matière commerciale et comme en matière de référé, la constitution de sûretés pour des créances échues ou non échues, au cas où l'opération de fusion réduirait le gage de ces créanciers. Des informations exhaustives sur les modalités d'exercice des droits des créanciers peuvent être obtenues sans frais au siège social de la société PKB International S.A. et au siège social de la société PKB & Co.
Numéro d'identification : RCS Evreux 821 733 946
Dénomination : PKB &CoForme juridique : Société par actions simplifiée
Montant du capital : 5000.00 EUR