Annonce N°2361
NOJO : 000006752333304
Déposée au GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG (67)
Catégorie de vente : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Oppositions : Art.L.236-21 du code de commerce
Descriptif : Avis de projet d'apport partiel d'actif PHILIBEYRE , SARL au capital de 1 160 100 € , Siège social : 30 rue de Madrid - 67610 LA WANTZENAU , R.C.S. STRASBOURG T.I. 797 733 516 JV MANAGEMENT, SAS au capital de 100 € , Siège social : Parc d'activités – 544 Ave des digues , 14123 FLEURY SUR ORNE , RCS CAEN 901 627 745 1-Les sociétés PHILIBEYRE et JV MANAGEMENT sus désignées, ont établi le 24/09/2021 par acte sous seing privé un projet d'apport de titres placé sous le régime des fusions/scissions. 2-Aux termes de ce projet : a. La Société PHILIBEYRE ferait apport à JV MANAGEMENT de 2549 actions de la Société JV LA FRANCAISE (RCS ALENCON 385 091 574) b. La Société PHILIBEYRE ferait apport à JV MANAGEMENT de 80 actions de la Société A.D.P. INDUSTRIE (RCS AGEN 519 654 974) c. La Société PHILIBEYRE ferait apport à JV MANAGEMENT de 400 actions de la Société A.D.P. OUEST (RCS ALENCON 852 129 865) d. La Société PHILIBEYRE ferait apport à JV MANAGEMENT de 1 500 actions de la Société JV AGENIAA (RCS CAEN 422 719 385) e. La Société PHILIBEYRE ferait apport à JV MANAGEMENT de 200 actions de la Société JULIENNE EQUIPEMENT (RCS CAEN 509 482 378) f. La Société PHILIBEYRE ferait apport à JV MANAGEMENT de 84 actions de la Société TRAPEAU PÈRE ET FILS (RCS VIENNE 351 758 552) La Société apporteuse ayant à l'issue des opérations d'apports le contrôle de la Société Bénéficiaire, les apports de titres doivent être réalisés à leur valeur comptable, soit un apport global de 3 624 920 €. 3-En contrepartie de ces apports il serait attribué à l'apporteur 3 624 920 actions de 1 € de valeur nominale de la Société JV MANAGEMENT, soit une augmentation de capital de 3 624 920 € de cette dernière. L'opération ne génère pas de prime d'émission. Les apports prendront effet au jour de l'approbation des apports par la Société JV MANAGEMENT. 4-Conformément à l'article 236-6 du Code du Commerce, le projet d'apport a été déposé : au Greffe du Tribunal de commerce de STRASBOURG pour la Société PHILIBEYRE le 08/10/2021 au Greffe du tribunal de commerce de CAEN au nom de JV MANAGEMENT le 07/10/2021 Les créanciers des sociétés participant à l'opération d'apport dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette opération dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Pour avis
Numéro d'identification : RCS Strasbourg 797 733 516
Dénomination : PHILIBEYREForme juridique : Société à responsabilité limitée
Montant du capital : 1160100 EUR